Publication de la loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité
(Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité)
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La nouvelle loi a pour objet de mieux protéger les parents d’un enfant gravement malade ou handicapé et de simplifier leur quotidien. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 21 juillet 2023.
Protection contre le licenciement pendant le congé de présence parentale :
La loi instaure une protection contre la rupture du contrat de travail des parents salariés, pendant tout le congé de présence parentale – lequel est pour rappel, d’une durée maximale de 310 jours ouvrés, renouvelable sous certaines conditions. La même protection s’applique pendant les périodes travaillées, si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. Pendant les périodes de protection, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie d’une faute grave du salarié, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant du salarié.
Allongement de certains congés pour évènements familiaux :
Le recours au télétravail facilité pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche :
L’accord collectif (ou la charte élaborée par l’employeur) mettant en place le télétravail précise les modalités d’accès à une organisation en télétravail des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
En l’absence d’accord collectif (ou de charte) mettant en place le télétravail, l’employeur motive son refus d’accéder à la demande de recours à ce mode d’organisation du travail lorsqu’elle émane de ces mêmes salariés aidants.
Des démarches administratives facilitées pour accélérer le versement des aides financières versées aux parents :
Pendant le congé de présence parentale, le parent bénéficie d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) qui lui est versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) pour chaque jour d’absence. Le droit à cette allocation est subordonné à un avis favorable du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) :
Les CAF peuvent désormais verser des avances sur l’AJPP, sans attendre cet avis de la CPAM ;
Par ailleurs, le doublement exceptionnel du congé de présence parentale et le versement de l’AJPP correspondant étaient jusqu’alors subordonnés à l’accord explicite du service du contrôle médical :
L’accord du service du contrôle médical peut désormais être tacite ;
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 avait prévu qu’à compter du 1 er janvier 2024, l’AJPP et l’allocation journalière de proche aidant accordées au travailleur indépendant, au non-salarié agricole et à leur conjoint collaborateur ne pourraient pas excéder le montant des revenus journaliers tirés de leur activité professionnelle :
Cet écrêtement est supprimé.
Enfin, la loi prévoit l’expérimentation pendant 3 ans, dans une dizaine de départements, de dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’AJPP, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leur parcours.
