Objectif de la formation

Comprendre l’actualité du droit de la formation professionnelle et plus particulièrement décrypter les mesures prises dans le cadre du plan de relance et des textes d’application (décrets, ordonnance « coquilles ») et des guides/positions élaborés par l’administration suite à la loi du 5 septembre 2018 (nouveau financement, nouveaux acteurs, CPF rénové, nouveaux systèmes de qualité et de certification, impacts pour les organismes de formation et sur le marché de la formation, notamment au regard de l’offre et l’organisation actuelle des prestataires de formation, CFA et organismes certificateurs).

Programme pédagogique

Tour de table de présentation, positionnement et évaluation des acquis

1. Acteurs de la formation professionnelle

• Création de France compétences (quelle gouvernance et quelles missions ?) ;
• France Compétences : maintien de son équilibre financier ;
• Intermédiation financière de la CDC, quels impacts induits pour les organismes de formation.

2. Nouveau système de financement de la formation professionnelle

• La contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage : quelles modifications retenir ?
• Focus sur les nouvelles modalités de collecte de la CUFPA par les URSSAF ;
• Quelles sont les nouvelles obligations des employeurs en matière de formation ?

3. Nouveau système qualité

• Une nouvelle obligation de certification ;
• Quels critères ? Quels certificateurs ? Quels risques de contrôle ?

4. Rénovation du CPF

• Interdiction du démarchage téléphonique ;
• Nouvelle procédure d’enregistrement des organismes de formation ;
• Durcissement des conditions du recours à la sous-traitance ;
• Instauration d’un reste à charge pour les titulaires du CPF ;
• Abondement du CPF pour les lanceurs d’alerte ;
• Modification des conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ;
• Actualité sur le contentieux des organismes de formation (déréférencement).

5. Apprentissage

• Modification des aides apportées aux employeurs ;
• Refonte du système de l’apprentissage transfrontalier et de la mobilité internationale des alternants ;
• Détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

6. Validation des acquis de l’expérience

• Mise en place de la nouvelle réforme de la VAE.

7. Passeport de prévention

• Mise en place des modalités liées au passeport de prévention.

8. Fiscalité

• Mise en place des groupes TVA.

Temps d’échange sous forme de questions/réponses.
Tour de table de vérification des acquis.

Modalités d’intervention

Cette formation se déroulera sur une durée de 3 heures, sur une demi-journée.

Elle se tiendra en présentiel et en distanciel.

Les participants seront les directeurs et responsables des ressources humaines, juristes en Droit Social, collaborateurs de la direction des ressources humaines, chargés des relations sociales ou du droit social.

Ils devront avoir des connaissances et/ou une pratique professionnelle régulière en lien avec le domaine juridique.

La formation sera animée
par l’un de nos avocats :

Toute inscription à nos formations à distance donne lieu à l’envoi d’un support pédagogique avant le démarrage de la formation et sera facturée même à défaut de participation à distance du participant en formation.

Cette formation est facturée à hauteur d’un montant forfaitaire de 350 euros HT par participant.