Objectif de la formation

Maîtriser l’environnement juridique et institutionnel de son organisme de formation : la mise en place, le suivi, la gestion administrative, juridique et comptable des activités pédagogiques ; anticiper et gérer un contrôle.

Programme pédagogique

Tour de table de présentation, positionnement et évaluation des acquis

1. La structuration d’un organisme de formation

• Organisme de formation ou service de formation interne : quel choix opérer ?
  • Service de formation interne ;
  • Cas dans lesquels il convient de recourir à un OF déclaré ;
• Créer un CFA interne : quelles modalités et quels enjeux en présence ?
  • Conditions pour créer un CFA d’entreprise ;
  • Impacts et enjeux financiers ;
• Savoir mettre en place une comptabilité distincte ;
• Opter pour l’exonération de TVA : quels enjeux ?

2. Maîtriser les obligations légales d’un organisme de formation

• La déclaration d’activité et le bilan pédagogique et financier annuel ;
• Les obligations à l’égard des clients et des stagiaires (règlement intérieur, conventions de formation, règles de facturation, réglementation en matière de publicité, suivi des stagiaires) : les règles applicables depuis le 1er janvier 2019 ;
• La gestion des relations avec les financeurs paritaires (OPCO, CPIR) et autres financeurs publics (CDC, DIRECCTE, France compétences, régions, FSE) ;
• Focus sur la nouvelle exigence légale de Qualité et les incidences pour les organismes de formation à partir du 1er janvier 2022  :
  • Présentation du système qualité ;
  • Redéfinition des critères et indicateurs qualité ;
  • Procédure de certification ;
• Les obligations comptables et fiscales : plan comptable adapté et procédure d’exonération de TVA.

3. Anticiper et gérer un contrôle

• Distinguer les différents types de contrôle (de service fait, contrôle qualité, contrôle administratif) et risques de sanctions y afférents ; 
• Identifier les principaux thèmes de contrôle ; 
• Identifier les méthodes de l’administration et les indices susceptibles de déclencher un contrôle ;
• Se préparer à une procédure de contrôle par un organisme certificateur Qualité ou un financeur paritaire : étendue de leurs pouvoirs, pièces justificatives susceptibles d’être transmises, modalités de recours éventuels ;
• Se préparer à une procédure de contrôle par la DIRECCTE ou la DGEFP : les pouvoirs de l’Administration et les moyens de défense de l’entreprise, le contrôle par le juge (phase contentieuse) ;
• Les enjeux du contrôle
  • Sanctions administratives, financières, pénales et spécifiques.

Temps d’échange sous forme de questions/réponses.
Tour de table de vérification des acquis.

Modalités d’intervention

Cette formation se déroulera sur une durée de 3 heures, sur une demi-journée.

Elle se tiendra en présentiel et en distanciel.

Les participants seront les directeurs et responsables des ressources humaines, juristes en Droit Social, collaborateurs de la direction des ressources humaines, chargés des relations sociales ou du droit social.

Ils devront avoir des connaissances et/ou une pratique professionnelle régulière en lien avec le domaine juridique.

La formation sera animée
par l’un de nos avocats :

Toute inscription à nos formations à distance donne lieu à l’envoi d’un support pédagogique avant le démarrage de la formation et sera facturée même à défaut de participation à distance du participant en formation.

Cette formation est facturée à hauteur d’un montant forfaitaire de 350 euros HT par participant.