Taxe d’apprentissage – Publication de la liste des établissements éligibles au solde de la taxe d’apprentissage au niveau national pour 2023
La nouvelle liste des établissements agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers éligibles au solde de la taxe d’apprentissage a été publiée pour 2023, tandis que la Caisse des dépôts et consignations assurera désormais un rôle d’intermédiation financière dans le domaine.
L’arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage modifie la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage fixée par l’arrêté du 30 décembre 2021. Il s’agit des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.
Rappelons que le paiement du solde de la taxe d’apprentissage, au taux de 0,09 % de la masse salariale brute annuelle (MSBA) prend la forme de versements libératoires de la part des entreprises qui y sont assujetties auprès d’établissement habilités.
Parmi les dépenses éligibles, figurent celles qui concourent au financement du développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire, dans l’une des catégories d’établissements habilités mentionnées à l’article L. 6241-5 du code du travail.
Les formations technologiques et professionnelles concernées doivent être dispensées dans le cadre de la formation initiale, et :
conduire à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
être dispensées à temps complet et de manière continue.
Parmi les établissements habilités à percevoir de tels versements de la part des entreprises au titre du solde de la TA figurent en outre les organismes inscrits sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.
L’arrêté ministériel du 29 décembre 2022 vient ainsi mettre à jour cette liste modifiée annuellement.
Les établissements sont inscrits pour une durée trois ans, sous réserve de justifier d’un niveau d’activité suffisant, fixé en fonction du nombre d’actions mises en œuvre et de leur périodicité, du nombre de bénéficiaires, de régions et de départements concernés, en fonction des ressources et des moyens engagés. Au titre d’une année, le nombre d’actions mises en œuvre ne peut être inférieur à un au sein d’au moins deux régions. Le nombre de bénéficiaires de ces actions ne peut être inférieur à dix.
A noter que le montant versé par les entreprises à ces organismes ne peut dépasser 30% du montant dû au titre du solde de la taxe d’apprentissage (soit 30% x 0,09% MSBA).
Les autres types d’organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage (établissements d’enseignement du second degré ou supérieur, écoles de la deuxième chance, écoles de production …) sont inscrits sur des listes régionales.
Collecte par les URSSAF et intermédiation de la Caisse des dépôts et consignations
Dans le cadre du transfert de la collecte des contributions en matière de formation professionnelle aux URSSAF, le solde de la taxe d’apprentissage est désormais concerné s’agissant des dépenses réalisées pour le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle auprès d’établissements habilités.
A compter de l’année 2023, elles seront collectées par les caisses URSSAF ou MSA et redistribuées par la Caisse des dépôts et consignations à l’appui d’une plateforme numérique permettant aux entreprises de sélectionner les établissements éligibles de leur choix.
Cette part doit faire l’objet d’un versement annuel unique concomitant aux cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période d’activité du mois d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
