Droit social
& droit de
la formation
professionnelle

Exclusion des options sur titres et des actions gratuites du calcul des indemnités de rupture : la fin de l’incertitude

Compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale pour statuer sur une demande d’indemnisation liée à une maladie professionnelle

Le délai de 10 jours de contestation de la nécessité d’une expertise décidée par le CSE ne court qu’à compter du jour où l’employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet