Compétence d’attribution en matière de réparation du préjudice résultant de l’exposition au risque d’amiante par l’entreprise utilisatrice (Cass. Soc. 15 mars 2023, n°20-23.694)
25 mars 2023Flash Info
Focus sur la Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 dite loi « DDADUE », portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
20 mars 2023Flash Info
Protection du lanceur d’alerte de bonne foi qui ne respecte pas la procédure d’alerte graduée en cas de dénonciation de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit (Cass. Soc. 15 février 2023, n°21-20.342)
9 mars 2023Flash Info
Charge de la preuve des heures supplémentaires dans le cadre d’un contrat d’apprentissage (Cass. Soc., 25.01.2023, n° 21-14.866)
9 mars 2023Flash Info
Déclaration de la CSA auprès des URSSAF
9 mars 2023Flash Info
Nullité du contrat de formation si l’intitulé de la formation n’est pas suffisamment précis (Cass., 1ère Civ. 18.01.2023, n° 21-22.404)
20 février 2023Flash Info
Nullité du forfait-jours : le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel n’exonère pas l’employeur de la rémunération des heures supplémentaires (Cass. soc. 14 décembre 2022 n°21-15.209)
19 février 2023Flash Info
Condition substantielle de validité du licenciement pour inaptitude : l’impossibilité de reclassement du salarié inapte doit figurer expressément dans la lettre de licenciement (Cass. Soc., 14 septembre 2022, nº 21-14.719)
19 février 2023Flash Info
La nullité des clauses de mobilité intra-groupe (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.633)
17 février 2023Flash Info
Point de départ du délai de contestation d’une expertise du CSE en cas de modification du cahier des charges par l’expert (Cass. Soc. 7 décembre 2022, n°21-16.996)
10 février 2023Flash Info
Nouvelles modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage en 2023 : la plateforme SOLTéa
