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Pôle

Acteurs
de la formation
professionnelle

Le secteur de la formation professionnelle est un marché fortement régulé et complexe, parfois soumis à une pluralité de corpus juridiques en fonction des acteurs en présence (droit de la formation et de l’éducation, droit du travail, droit de la propriété intellectuelle, droit fiscal, droit des sociétés et des associations, droit de la consommation, droit de la commande publique et régime des aides d’Etat, etc.)

Nous assistons l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle de manière transverse dans tous les domaines juridiques afférents à leur activité.

Nous accompagnons ainsi les financeurs paritaires et publics les instances paritaires, les organismes de certification (privés ou de branche) et de formation, les centres de formations d’apprentis (le cas échéant CFA d’entreprise) ainsi que les établissements d’enseignement publics et privés relevant de la sphère de la formation initiale.

Nous accompagnons également les entreprises dans l’appréhension et la mise en œuvre des dispositifs de formation et leur financement, ainsi que dans le déploiement de leur politique de formation auprès de leurs collaborateurs/personnels.

Notre expérience auprès des acteurs de la formation et notre qualité d’avocats nous permettent de proposer tant une activité de conseil qu’une assistance dans des situations précontentieuses et contentieuses.

Nos domaines d’intervention :

  • Création d’organismes de formation (OF) et centres de formation d’apprentis (CFA) (choix de la forme juridique, assujettissement à TVA, préparation du dossier à déposer auprès de l’administration)
  • Audits juridiques concernant le respect de la réglementation applicable aux prestataires de formation (notamment préalables à l’obtention de la certification Qualiopi) 
  • Accompagnement juridique sur l’ensemble des opérations de fusion et regroupement d’OF/CFA créés sous forme associative
  • Consortiums, partenariats et sous-traitance pédagogiques
  • Accès aux financements publics, mutualisés et aides d’Etat
  • Certifications professionnelles (demande d’enregistrement/renouvellement aux RNCP et RS)
  • Taxe d’apprentissage (dossiers d’habilitation des organismes habilités à percevoir le solde, imputabilité des dépenses)
  • Contrôles afférents à l’activité de prestataire de formation (DREETS) ou relatifs au versement des contributions formations par les entreprises (Trésor public) 
  • Rédaction/négociation d’accords collectifs de branche/sectoriels Formation, accords constitutifs d’OPCO et statuts y afférents
  • Accompagnement dans leur mission de certification professionnelle : CQP/CQPI
  • Déploiement de la politique formation des entreprises (identification des dispositifs d’accès à la formation et des financements associés, le cas échéant ; rédaction de clauses de dédit formation) 
  • Elaboration du plan de développement des compétences 
  • Procédure de réalisation des entretiens professionnels 
  • Gestion des précontentieux et contentieux afférents à l’obligation de formation, la mise en œuvre d’une clause de dédit formation
  • Consultation des instances représentatives du personnel en matière de formation professionnelle (aide à l’élaboration des documents d’information/consultation, modalités d’information/consultation) 
  • Statut social des formateurs internes
  • Accompagnement dans la création d’université / CFA d’entreprise
  • Accompagnement des services de formation interne 
  • Accompagnement dans l’application de la réglementation applicable à leur fonctionnement et leurs activités d’intérêt général
  • Offre de services à destination de leurs entreprises adhérentes
  • Mise en œuvre des marchés publics 
  • Modalités et règles de prise en charge des formations et modalités de financement dans le cadre des fonds légaux (CUFPA), conventionnels, européens (FSE…)
  • Accompagnement en mode « 360 degrés » dans leurs opérations de restructurations (notamment à l’occasion de la loi Avenir professionnel)

Constante participation de nos avocats à l’élaboration du Droit positif 

Nos équipes ont contribué dans le cadre des réformes successives de la formation :

  • Rédaction de projets d’amendements (dans la loi Travail du 8 août 2016 pour permettre aux CFA de dispenser des enseignements à distance ; dans la loi Avenir du 5 septembre 2018 pour permettre le financement de formations sous la forme d’un abonnement à une plateforme digitale, sur l’élévation du seuil des effectifs d’une entreprise pour l’accès aux fonds mutualisés au titre du plan ; etc.).
  • Rédaction de projets de décrets (sur les conditions de suivi des formations à distance).

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Actualités du pôle
9 mars 2023 Flash Info
Nullité du contrat de formation si l’intitulé de la formation n’est pas suffisamment précis (Cass., 1ère Civ. 18.01.2023, n° 21-22.404)
10 février 2023 Flash Info
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