Condition substantielle de validité du licenciement pour inaptitude : l’impossibilité de reclassement du salarié inapte doit figurer expressément dans la lettre de licenciement (Cass. Soc., 14 septembre 2022, nº 21-14.719)

La Cour de cassation confirme par un arrêt du 14 septembre 2022 que l’impossibilité de reclassement du salarié ne saurait se déduire d’une situation de fait où le salarié aurait refusé l’ensemble postes disponibles de reclassement qui lui avaient été proposés.

Ainsi la lettre de licenciement pour inaptitude du salarié qui ne mentionne pas expressément l’impossibilité de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

L’exigence de précision du motif de licenciement appliquée au licenciement pour inaptitude

Aux termes de l’arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel de Rennes ayant sanctionné l’employeur qui s’était contenté de mentionner, dans la lettre de licenciement, le refus des solutions de reclassement proposées au salarié déclaré inapte, sans expressément faire état de l’impossibilité de reclassement qui en résultait.

La Cour de cassation réaffirme ici que « ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique sans mention de l’impossibilité de reclassement, même si la lettre énumère l’ensemble des postes proposés et précise clairement le refus du salarié de tout reclassement ».

Cette précision est contraire à celle d’un arrêt isolé du 1er mars 2017 (Cass. soc., 1er mars 2017, n° 15-24.710), qui avait admis que la lettre de licenciement faisant état d’un refus abusif par le salarié inapte des postes de reclassement proposé constituait une motivation suffisante de la lettre de licenciement.

Cet arrêt isolé avait retenu une lecture restrictive de l’alinéa 2 de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail lequel dispose que « l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi…, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé… ».

La rédaction de cet article – et l’interprétation faite par la Haute juridiction dans son arrêt du 1er mars 20218 – auraient pu laisser à penser que l’énonciation du refus par le salarié des postes de reclassement proposés suffisait à motiver le licenciement.

La précision du motif de licenciement ne peut s’entendre que d’une mention expresse de l’impossibilité de reclasser le salarié

Par cet arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation confirme que la mention expresse des termes « impossibilité de reclassement » dans le contenu de la lettre de licenciement est impérative pour justifier le licenciement.

A l’aune de cette précision jurisprudentielle, les employeurs doivent impérativement veiller à énoncer expressément l’impossibilité de reclassement du salarié inapte dans le courrier de notification de licenciement et ne pas se contenter de viser seulement l’absence de poste de reclassement ou un refus du salarié des postes disponibles proposés.