Inaptitude du salarié : Le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude du salarié pendant un arrêt maladie

Pour la première fois, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail à l’issue d’une visite médicale demandée par celui-ci pendant la suspension de son contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie de droit commun.

Dans cette affaire, un salarié avait sollicité l’organisation d’un examen médical auprès de la médecine du travail pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie. 

Lors de cette visite médicale, le salarié a été déclaré inapte. Il a été ensuite licencié par son employeur pour impossibilité de reclassement suite à l’inaptitude médicalement constatée. 

Le salarié avait alors saisi la juridiction prud’homale en vue de contester le bien-fondé de son licenciement. Il faisait notamment valoir que le médecin du travail ne pouvait pas constater son inaptitude à l’issue d’une visite médicale qu’il avait lui-même sollicité pendant la période de suspension de son contrat de travail en raison d’un arrêt maladie.

La Cour d’appel avait validé le licenciement en considérant que l’examen médical demandé par l’intéressé en application de l’article R. 4624-34 du Code du travail peut constituer l’examen médical pendant lequel le médecin du travail peut constater l’inaptitude (article R. 4624-42 du Code du travail), peu important que cet examen soit réalisé durant un arrêt de travail du salarié.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié et valide le raisonnement des juges du fond.

Pour s’en justifier, la Cour de cassation s’appuie sur la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34 du Code du travail : 

• L’arrêt constate, d’abord, que dans l’avis d’inaptitude établi le 14 novembre 2017, le médecin du travail a visé l’article R. 4624-34 du Code du travail pour la visite et l’article L. 4624-4 du même Code pour l’avis d’inaptitude lui-même.

• Il relève, ensuite, que cet avis mentionne que le salarié a été déclaré inapte après une visite médicale qui s’est tenue le 13 novembre 2017 de 16h20 à 17h30, suivie d’une étude de poste et des conditions de travail et d’un échange avec l’employeur menés par le médecin du travail et que la dernière actualisation de la fiche d’entreprise a pour date le 24 avril 2015 de sorte que l’inaptitude avait été régulièrement constatée.

En conclusion, le fait que le salarié soit dans une période de suspension de son contrat de travail n’est désormais plus de nature à empêcher le médecin du travail de prononcer un avis d’inaptitude.