Publiée au Journal officiel le 8 juillet dernier, la loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche entérine de nouvelles mesures

Parmi ces mesures visant à accompagner les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse, dont le nombre annuel s’élève à près de 200 000 en France (1 grossesse sur 4), nous pouvons noter :

• A compter du 1^er septembre 2023, la mise en place, par chaque agence régionale de santé, d’un parcours de soins spécifique associant professionnels médicaux et psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, si besoin, leur partenaire confrontés à une fausse couche. Ce parcours a pour objectifs de :
  • Développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques
    des fausses couches ;
  • Systématiser (en amont) et améliorer l’orientation (en aval) des femmes et, le cas échéant,
    de leur partenaire qui y sont confrontés ;
  • Faciliter leur accès à un suivi psychologique et améliorer le suivi médical des femmes.
• A compter d’une date qui sera fixée par décret et au plus tard à compter du 1 er janvier 2024,le bénéfice, pour les femmes concernées, des indemnités journalières de la sécurité sociale sans délai de carence (dès le 1 er jour d’arrêt).
• Depuis le 9 juillet 2023, une nouvelle protection contre le licenciement de la salariée, pendant les 10 semaines qui suivent son interruption spontanée de grossesse intervenant entre la 14 ème semaine et la 21 ème semaine d’aménorrhée incluses (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption de cette grossesse). Pour mémoire, la salariée victime d’une interruption de grossesse qui interviendrait à compter de la 22 ème semaine bénéficie déjà actuellement d’un congé maternité indemnisé sans délai de carence et d’une protection contre la rupture du contrat de travail résultant de ce congé.