La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle causé par la faute inexcusable de l’employeur ne peut pas demander une indemnisation complémentaire au titre de sa perte de gains professionnels futurs

(Cass. Soc., 1er février 2024, n°22-11.448)

Dans cette affaire, un salarié exerçant anciennement le métier de maçon, victime d’un accident du travail, exerce une action en reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de son employeur en vue d’obtenir une indemnisation complémentaire liée à la perte de gains professionnels futurs (PGPF), en raison d’un « solde non indemnisé entre la perte de revenus professionnels engendrée par l’accident du travail et la rente accident du travail ».

Ledit salarié sollicitait également la réparation du préjudice subi au titre de l’incidence professionnelle (IP). Il estimait, en raison de son incapacité à reprendre son ancien métier, avoir subi une dévalorisation sur le marché du travail, une pénibilité accrue et une dévalorisation sociale résultant de la nécessité d’abandonner sa profession. Il considérait dès lors que tous ces éléments révélaient l’existence d’un préjudice distinct, qu’il considérait comme non réparé par la majoration de sa rente accident du travail.

La Cour de cassation, approuvant la Cour d’appel de Saint Denis, considère, au contraire, que la majoration de la rente d’accident du travail ensuite de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur couvre tant le poste de préjudice de la perte de gains professionnels futurs (PGPF) que celui de l’incidence professionnelle (IP), de sorte que la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ne peut pas obtenir une seconde réparation de ces préjudices dans le cadre de son action en faute inexcusable.

La Cour de cassation ajoute que si les victimes de faute inexcusable peuvent être indemnisées en cas de perte de chance de promotion professionnelle, c’est à la condition d’apporter la preuve d’une formation ou d’un processus de nature à démontrer l’imminence ou l’annonce d’un avancement dans sa carrière ou encore d’une création d’entreprise, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.