Prise en compte des congés payés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires

Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-14.455), la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence lourd de conséquences pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Auparavant, étaient prises en compte, dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, les heures de travail effectif et les temps assimilés. Les jours de congés payés ne faisant pas partie de ceux-ci, le salarié qui était partiellement en congés payés durant une semaine n’avait mécaniquement pas pu travailler effectivement plus de 35 heures. Il ne percevait donc pas le paiement des majorations pour heures supplémentaires.

Cette position était jugée non conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle toute règle produisant un effet dissuasif sur la prise de congé annuel est contraire à la directive 2003/88/CE et à l’article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CJUE, 13 janvier 2022, n° C-514/20).

Dans l’affaire soumise à la chambre sociale de la Cour de cassation, des salariés travaillaient 38h30 par semaine en application de conventions de forfait en heures (forfait annuel incluant des heures supplémentaires) dont ils demandaient l’inopposabilité et, en conséquence, le paiement d’heures supplémentaires.

Sur cette dernière demande, la cour d’appel limite le montant dû par l’employeur en excluant du calcul les sommes correspondant aux majorations d’heures supplémentaires pour les semaines durant lesquelles les salariés avaient été partiellement en congés payés.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, écarte l’article L. 3121-28 du code du travail, pour retenir que le salarié « soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail (…) partiellement en situation de congé payé (…) peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant la semaine ».

Autrement dit, les congés payés doivent être assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.

Cette solution reste circonstanciée, pour la Cour de cassation, aux salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail.