Proratisation journalière des aides à l’embauche d’apprentis et suspension des versements

Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis a été publié au Journal Officiel du 1er novembre dernier. 

Pour tous les contrats d’apprentissage dont la durée est inférieure à 1 an, le montant de l’aide due au titre du 1er et du dernier mois du contrat sera calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés.  

Par ailleurs, en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide ne sera plus due à compter du mois suivant mais du jour suivant la date de fin du contrat. 

Ces dispositions s’appliquent tant à l’aide unique qu’à l’aide exceptionnelle perçue pour tous les contrats conclus depuis le 1er novembre 2025, ainsi qu’aux contrats en cours à cette date.  

Pour les contrats en cours au 1er novembre 2025, la proratisation ne sera pas appliquée au 1er mois du contrat. 

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle a mis en conséquence à jour son guide relatif aux aides à l’embauche d’apprentis. Ainsi, pour les contrats conclus : 

• Depuis le 1er novembre dernier, le versement de l’aide est mis en attente jusqu’en février 2026. L’éligibilité à l’aide sera étudiée à partir de mi-février sur la base des textes en vigueur à la date de conclusion et les premiers versements interviendront courant mars ; 
• Avant le 1er novembre dernier et toujours en cours à cette date, les versements de l’aide non proratisée seront poursuivis jusqu’à mi-février 2026.  
• Si le contrat d’apprentissage arrive à son terme ou est rompu avant mi-février 2026, la proratisation s’appliquera sur le dernier mois du contrat s’il est incomplet et une demande de remboursement sera envoyée par l’agence de services et de paiement (ASP) aux employeurs concernés après mi-février 2026. 

Pour rappel, l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis n’est, à ce jour, prévue que jusqu’au 31 décembre 2025. Sa reconduction nécessite la publication d’un nouveau décret.