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5 janvier 2023 Flash Info

Absence d’entretien professionnel et dommages et intérêts

L’absence d’entretien professionnel ne permet pas l’obtention de dommages et intérêts en l’absence de préjudice démontré par le salarié.

Cour d’appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 décembre 2022, n° 20/02563

Contour de l’entretien professionnel

Instauré par la loi du 5 mars 2014, l’entretien professionnel doit être réalisé tous les 2 ans. Il est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

Hormis la récurrence biennale de cet entretien (sauf accord collectif aménageant cette périodicité), la loi prévoit qu’il doit être proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’une période d’activité à temps partiel, d’un arrêt longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical.

Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Octroi de dommages et intérêts en cas d’absence d’entretien…

A l’occasion d’un contentieux prud’homal, une salariée sollicitait l’octroi de 5.000 euros de dommages et intérêts pour manquement de son employeur à son obligation légale d’entretien professionnel.

En l’espèce, la salariée reprochait l’absence d’entretien professionnel à son retour d’un arrêt maladie d’une durée de 2 ans.

La Cour d’appel relève que la tenue de cet entretien était « impératif », et que « la faute de l’employeur était établie ».

…sous réserve de justifier d’un préjudice

Cependant, les juges ont constaté que la salariée n’apportait pas la preuve du préjudice qui en est résulté pour elle, et qu’elle devait par conséquent être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Ainsi, la faute de l’employeur en cas de manquement à son obligation de réaliser les entretiens professionnels ne peut donner lieu à dommages et intérêts que si le salarié justifie d’un préjudice causé par cette absence d’entretien.

A noter que dans le cadre de l’entretien professionnel récapitulatif tous les 6 ans, le non-respect des conditions d’appréciation des critères devant être vérifiés donne lieu à une sanction correspondant à un abondement correctif du CPF du salarié à hauteur de 3 000 euros (n’est applicable qu’au sein des entreprises de 50 salariés et plus).

Littler France
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