Compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale pour statuer sur une demande d’indemnisation liée à une maladie professionnelle

Ref : Cass. Soc. 15 novembre 2023, n°22-18.848

La Cour de cassation rappelle que si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, l’indemnisation des dommages nés d’une maladie professionnelle, relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Dans cette affaire, un salarié licencié pour inaptitude avait saisi d’une part, la juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et d’autre part et parallèlement, la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour violation de l’obligation de sécurité fondée sur les conditions de travail habituelles marquées par une violation des règles de repos et des horaires de travail.

La Cour d’appel déclare la juridiction prud’homale incompétente dès lors qu’un tel manquement était invoqué dans le cadre d’une instance relative à une maladie professionnelle.

Le salarié va former un pourvoi soutenant que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation et que le manquement de l’employeur caractérise par lui-même un préjudice spécifique distinct de la maladie professionnelle dont la juridiction de sécurité sociale avait à trancher. 

La question qui était posée à la Cour de cassation était de savoir quelle juridiction doit saisir un salarié victime d’une maladie professionnelle pour obtenir réparation d’un dommage lié à la violation de l’obligation de sécurité de l’employeur ? 

La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié et valide le raisonnement des juges du fond.

Pour s’en justifier, la Cour de cassation tout d’abord s’appuie sur l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, qui exclut toute action en réparation des accidents et maladies professionnelles conformément au droit commun.

Ensuite, elle rappelle que : 

• un appel était en cours d’examen devant la cour, statuant en matière d’affaires de sécurité sociale, à l’occasion d’une instance relative à une maladie professionnelle hors tableau, en lien avec les conditions de travail habituelles du salarié et ;
• sous couvert d’une action en responsabilité contre l’employeur pour manquement à l’obligation de sécurité compte tenu d’une violation des règles de repos et horaires de travail,, le salarié demandait en réalité la réparation d’un préjudice né d’une maladie professionnelle dont il exposait avoir été victime.

En conclusion, il convient donc de rappeler que seul le Pôle social du Tribunal Judiciaire est compétent pour connaitre de l’indemnisation des dommages nés d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.