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5 janvier 2023 Flash Info

CPF – L’instauration d’une participation financière du salarié titulaire du compte personnel de formation incitera-t-elle les entreprises à développer des politiques d’abondement ?

Afin de faire face aux dérives liées à la monétisation du CPF et aux abus de certains organismes de formation présents sur la plateforme Mon compte formation (« fausses » formations, mobilisation du CPF en contrepartie de matériel informatique ou de bons cadeaux …), la loi de finances pour 2023 a opté pour la responsabilisation des titulaires de CPF en instaurant un principe de participation financière pour les personnes souhaitant mobiliser leur compte.

Instauration d’un reste à charge pour les titulaires de CPF

Publiée le 31 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 (article 212) inscrit dans le code du travail (article L. 6323-4) le principe d’une participation financière du titulaire du CPF lorsque ce dernier mobilise son compte pour bénéficier d’une action qui y est éligible, quelle qu’elle soit (action de formation, bilan de compétences ou validation des acquis de l’expérience) : « Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l’article L. 6323-7. »

Sont toutefois expressément exonérés de cette participation financière :

  • les demandeurs d’emploi ;
  • les salariés bénéficiant d’un abondement en droits complémentaires de la part de leur employeur (financement complémentaire lorsque le coût de la formation souhaitée est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF ou aux plafonds d’alimentation).

Cette dernière hypothèse d’exonération pourrait inciter les entreprises à développer des politiques d’abondement du CPF dans une logique de co-investissement visant à favoriser une relation « gagnant-gagnant » avec leurs salariés. Ceci pourrait être propice à la négociation d’accords de GEPP, les abondements CPF faisant au demeurant partie des thèmes de négociation obligatoire au sens de l’article Article L. 2242-20 – Code du Travail

 

Attente du décret d’application

Cette participation sera soit proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond, soit fixée à une somme forfaitaire.

Un décret en Conseil d’Etat est attendu pour préciser les modalités de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers.

 

Conformité à la Constitution

Saisi par un collectif de députés, qui considéraient que ces dispositions n’avaient pas leur place dans une loi de finances, le Conseil constitutionnel a considéré à l’inverse que celles-ci, qui affectent directement les dépenses budgétaires de 2023 et des années ultérieures, trouvent leur place dans une loi de finances et ont été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution (décision n° 2022-847 du 20 décembre 2022).

Pour rappel, la version finale de l’article relatif au reste à charge des titulaires de CPF a été adoptée sans vote ni débat à l’Assemblée nationale compte tenu du recours par l’exécutif à l’article 49-3 de la Constitution.

La loi de finances pour 2023 est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 mais la publication du décret d’application relatif à la participation des titulaires de CPF sera nécessaire pour rendre cette mesure pleinement applicable.

Littler France
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