CPF – lutte contre le démarchage abusif et encadrement du recours à la sous-traitance

Afin de faire face aux dérives du démarchage abusif des titulaires de compteurs CPF, une proposition de loi adoptée le 19 décembre 2022 et publiée au JO du 22 décembre, vise à interdire le démarchage abusif et améliorer les échanges entre la Caisse des dépôts et consignations, France compétences et les services de l’État compétents concernant la prévention et la détection des fraudes, la réalisation des contrôles et les sanctions à prendre en cas de manquement.

Fin du démarchage des titulaires de compteurs CPF.

Est désormais interdit toute prospection commerciale des titulaires du CPF, par voie téléphonique, par SMS, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne qui viserait à, d’une part, collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur leur CPF et leurs données d’identification permettant d’accéder à leur compte, et d’autre part, à conclure des contrats de formation.

Ne sont en revanche pas visées les sollicitations intervenant dans le cadre d’une action en cours et présentant un lien direct avec l’objet de celle-ci.

Échanges d’informations en matière de contrôle et de sanction

Le texte habilite les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) à rechercher et constater les manquements à cette disposition et de veiller ainsi au respect de cette interdiction.

La CDC, France compétences et les services de l’État compétents peuvent désormais échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre en cas de manquement des titulaires de compte et des organismes de formation aux conditions générales d’utilisation de « Mon compte formation ».

Encadrement du recours à la sous-traitance

Disposition introduite par un amendement gouvernemental, et conservée dans le texte définitif, le recours à la sous-traitance est davantage encadré dans l’objectif de mettre fin à certaines pratiques qui se sont développées et pour lesquelles le contrôle de la qualité de l’organisme comme celui de l’action de formation est rendu complexe voire impossible.

Le recours à la sous-traitance pour l’ensemble des actions proposées dans le cadre du CPF (bilans de compétences, VAE, actions de formation…) demeure autorisé, sous réserve de respecter plusieurs conditions cumulatives dont certaines seront définies par voie réglementaire.

Il est notamment prévu que le sous-traitant doive être déclaré en qualité d’organisme de formation ; qu’il soit référencé sur la plateforme EDOF ; qu’il respecte les conditions en matière d’éligibilité des actions de formation, de détention des autorisations et certifications nécessaires ainsi que des habilitations délivrées par les ministères et organismes certificateurs. Cette dernière condition implique donc notamment pour le sous-traitant de devoir détenir la certification Qualiopi et d’être habilité, au même titre que le donneur d’ordre, par l’organisme certificateur lorsque la formation prépare à l’obtention d’une certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.