CPF : Rappel de l’incessibilité des droits
A la suite d’une question parlementaire n° 3128 posée le 18 mars dernier relative à la possibilité de transférer tout ou partie des droits inscrits sur le CPF d’un salarié à un autre afin que ce dernier puisse en bénéficier, notamment dans le cas où l’action de formation qu’il souhaite suivre représente davantage de droits qu’il n’en dispose sur son propre CPF, la ministre du travail et de l’emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, a réaffirmé l’incessibilité des droits inscrits sur le CPF d’un titulaire. La ministre rappelle que le transfert de droits inscrits sur son CPF à un tiers, quel qu’il soit, irait à l’encontre de la philosophie portée au moment de la création du CPF car ce transfert :
- nuirait au titulaire qui aurait besoin de se former régulièrement notamment dans le but de maintenir son employabilité sur le marché du travail ;
- contreviendrait au principe de mutualisation des sources de financement du CPF dans la mesure où les droits inscrits sur le CPF des titulaires correspondent à une partie des contributions à la formation professionnelle versées par les employeurs.
La ministre du travail et de l’emploi confirme ainsi de façon explicite que les droits inscrits sur le CPF ne peuvent en aucun cas être transférés à un tiers.
