Décision du Défenseur des droits n° 2026-140 du 18 juin 2026

Le Défenseur des droits reconnaît l’existence d’un harcèlement moral discriminatoire fondé sur l’origine à l’encontre d’un apprenti et rappelle que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité du salarié, notamment en réagissant effectivement aux faits signalés.

Dans une décision rendue publique le 29 septembre 2026, le Défenseur des droits reconnaît qu’un apprenti électrotechnicien a subi un harcèlement moral discriminatoire en raison de son origine, de la part de son maître d’apprentissage. Il constate également que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la protection de sa santé et de sa sécurité.

L’apprenti, embauché le 25 septembre 2023, dénonce des comportements agressifs, des menaces et des propos racistes de la part de son maître d’apprentissage, responsable technico-commercial.

En janvier 2024, il signale les faits par courriel à la direction. Lors d’une réunion avec la direction des ressources humaines et les représentants du CFA, la DRH reconnaît les problèmes de comportement du maître d’apprentissage.

Lors d’une seconde réunion, celui-ci admet être raciste.

Le contrat d’apprentissage est finalement rompu d’un commun accord le 29 janvier 2024.

Le Défenseur des droits relève que les déclarations de l’apprenti sont corroborées par le responsable de la formation au sein du CFA, auquel il avait rapporté des propos racistes. Le maître d’apprentissage reconnaît également avoir pu élever la voix contre l’apprenti lorsque celui-ci commettait des erreurs, ce qui témoigne, selon le Défenseur des droits, d’un comportement au minimum agressif envers un salarié placé sous sa responsabilité directe.

Ces éléments permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral discriminatoire fondé sur l’origine, au sens de l’article 1^er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, qui définit le harcèlement discriminatoire comme un agissement lié à un motif prohibé portant atteinte à la dignité d’une personne ou créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Le Défenseur des droits estime que la réaction de l’employeur n’a pas été à la hauteur de la gravité des faits signalés. Malgré les alertes et la détresse rapportée de l’apprenti, l’entreprise ne justifie pas avoir mené une enquête interne formalisée et contradictoire.

Les réunions organisées en janvier 2024 n’ont donné lieu à aucun compte rendu écrit et aucun témoignage complémentaire des collègues mentionnés n’a été recueilli. L’entreprise invoque notamment l’arrêt maladie de l’apprenti, qui aurait limité les possibilités d’investigation, ainsi que le départ à la retraite du maître d’apprentissage au 1^er juillet 2024.

Ces circonstances ne dispensent toutefois pas l’employeur de diligenter une enquête. Le Défenseur des droits souligne que l’absence de traçabilité ne permet pas de garantir le respect des obligations de prévention et de protection en matière de discrimination. L’entreprise n’a par ailleurs produit aucun document attestant de mesures prises à la suite des signalements.

Le Défenseur des droits recommande à l’entreprise :

• de se rapprocher de l’ancien apprenti afin de procéder à la réparation du préjudice subi ;
• de former l’ensemble du personnel au droit de la non-discrimination, en particulier les personnes chargées du recrutement et de l’évaluation du personnel.

Cette décision rappelle que l’employeur doit réagir rapidement et de manière effective à tout signalement de propos racistes ou de harcèlement discriminatoire, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Il doit mener des investigations adaptées, conserver une trace écrite des démarches effectuées et mettre en œuvre des mesures de prévention et de protection appropriées. L’arrêt maladie de la victime ou le départ ultérieur du salarié mis en cause ne dispensent pas l’employeur de son obligation d’enquête.

La décision souligne ainsi l’importance de la prévention des discriminations dans l’accompagnement des apprentis et de la formation des personnels exerçant des responsabilités d’encadrement.