La différence de qualification à l’embauche ne justifie pas ultérieurement une différence de salaires entre salariés exerçant les mêmes fonctions

Arrêt : Cass. Soc. 13 sept. 2023, n°22-11.338, F-B

La différence de qualification entre deux salariés lors de l’embauche ne constitue pas en soi une raison objective et pertinente justifiant la différence de traitement en matière salariale entre deux salariés exerçant ultérieurement les mêmes fonctions.

C’est ce qu’a estimé la Cour de cassation dans cette affaire dans laquelle un salarié réclamait un rappel de salaires au titre de la période de juillet 2014 à juin 2015 au cours de laquelle il avait perçu une rémunération inférieure à celle d’un autre salarié occupant les mêmes fonctions.

Pour débouter le salarié de sa demande, la Cour d’appel a comparé les contrats de travail des deux salariés. Il en ressortait que le demandeur avait été engagé en qualité d’assistant journaliste reporter d’images stagiaire le 18 juin 1999, alors que le salarié de comparaison avait été engagé en qualité de journaliste reporter d’images le 22 mars 1999.

La Cour d’appel en a déduit que cette différence de qualification lors de l’embauche justifiait la différence de salaires pour la période de juillet 2014 à juin 2015. La Cour de cassation censure ce raisonnement après avoir rappelé qu’au titre du principe d’égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes.

En l’occurrence, elle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir justifié en quoi une différence de qualification à l’embauche expliquerait une disparité salariale alors que les deux salariés exerçaient ensuite les mêmes fonctions.

Autrement dit, la Cour de cassation considère qu’une différence de qualification lors de l’embauche ne suffit pas en soi à justifier ultérieurement une différence de salaires entre deux salariés exerçant des fonctions équivalentes.