La responsabilité de l’employeur en cas d’accident subi par le salarié au cours de son congé individuel de formation
Cass., soc., 10 décembre 2025, n° 24-10.205
Un salarié ayant bénéficié d’un congé individuel de formation (CIF), l’équivalent de l’actuel projet de transition professionnelle (PTP), a subi un accident de travail lors du stage réalisé dans le cadre de son CIF. Postérieurement à cet accident, il a été déclaré inapte à conserver son poste de travail et a été licencié à ce titre. Le salarié a dès lors contesté son licenciement devant le Conseil de prud’hommes, considérant que son inaptitude était d’origine professionnelle. Le conseil des prud’hommes a rejeté sa demande. En revanche, la Cour d’appel ainsi que la Cour de cassation ont considéré que la société étant restée l’employeur du salarié pendant la durée de son congé, l’accident survenu au cours de son stage ne pouvait être que d’origine professionnelle. Ainsi, bien que l’accident survienne au cours du stage dans le cadre d’un CIF, ou désormais dans le cadre d’un PTP, celui-ci doit être considéré comme ayant une origine professionnelle et l’entreprise employeur demeure responsable de la sécurité de son salarié.
