Faute inexcusable du CFA : l’employeur jugé responsable

Dans cette affaire, un apprenti avait subi un accident de travail pendant sa formation au sein d’un centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) dépendant d’un Etablissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA).

L’apprenti a saisi la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale afin de faire reconnaitre la faute inexcusable du CFPPA.

Par un arrêt en date du 29 juin 2021, la Cour d’appel de Grenoble a considéré que le CFPPA avait effectivement commis une faute inexcusable mais qu’il revenait à l’employeur de répondre de cette faute et que l’apprenti ne pouvait dès lors demander réparation au CFPPA ou à l’EPLEFPA.

Effectivement, la Cour d’appel a considéré que, compte tenu du fait que la formation s’effectuait tant en entreprise qu’au CFPPA, ni le CFPPA, ni l’EPLEFPA, ni ses proposés ne pouvaient être considérés comme des tiers vis-à-vis de l’employeur et qu’ainsi l’apprenti ne pouvait rechercher leur responsabilité mais uniquement celle de l’employeur.

Par un arrêt de cassation partielle, la Cour de cassation confirme le raisonnement adopté par la Cour d’appel de Grenoble en ce qu’elle a déclaré irrecevable l’action de l’apprenti à l’encontre du CFPPA et de l’EPLEFPA et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Lyon concernant les autres points du litige.