Les nouvelles conditions d’électorat des personnes assimilées à l’employeur aux élections du CSE
La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2022 a modifié l’article L.2314-19 du Code du travail relatif aux conditions d’électorat de l’employeur aux élections des représentants du personnel au CSE.
Le contexte de la modification de l’article L.2314-19 du Code du travail
Dans une décision du 19 novembre 2021 (n°2021-947), le Conseil constitutionnel avait déclaré que l’article L.2314-18 du Code du travail était contraire à la Constitution.
Sur le fondement de cette disposition légale, la Cour de cassation jugeait de manière constante que les salariés qui soit disposait d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit représentent effectivement ce dernier devant les institutions représentatives du personnel étaient exclus du corps électoral.
Toutefois, pour le Conseil constitutionnel, « en privant ces salariés de toute possibilité de participer en qualité d’électeur à l’élection du CSE au seul motif qu’ils disposent d’une telle délégation ou d’un tel pouvoir de représentation, ces dispositions portent une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs ».
La nouvelle composition du corps électoral
Dans ces conditions, et pour mettre en conformité le Code du travail à cette décision, la loi dite du marché du travail du 21 décembre 2022 a redéfinit le corps électoral.
A ce titre, la loi a rétabli l’article L.2314-18 du Code du travail comme suit :
Sont électeurs l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Aussi, l’article L.2314-19 du Code du travail prévoit désormais que :
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
Dorénavant, toutes les personnes assimilées à l’employeur en raison d’une délégation écrite d’autorité ou représentant celui-ci devant les institutions représentatives du personnel deviennent électeurs et intègrent ainsi le corps électoral.
Cependant, ces personnes demeurent inéligibles.
La date d’application de cette nouvelle disposition légale
La loi du 21 décembre 2022 du marché du travail prévoit une application rétroactive de ces dispositions relatives aux électeurs pour les élections du CSE à compter du 31 octobre 2022.
En conséquence, les personnes assimilées à l’employeur ne sont plus exclues du corps électoral pour tous les scrutins dont le premier tour se déroule à compter du 31 octobre 2022.
