Identification des dépenses imputables au titre du solde de la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage (0,68% de la masse salariale) est composée de 2 fractions : une part principale (0,59% de la masse salariale) et le solde (0,09% de la masse salariale).

Les entreprises s’acquittent du solde de la taxe d’apprentissage alternativement ou cumulativement par un versement :

• destiné au financement de formations initiales technologiques et professionnelles ;
• à des CFA pour des dépenses d’équipements et de matériels.

Déclaration et recouvrement du solde 

Le solde de la taxe d’apprentissage et déclaré et recouvré annuellement. Il est versé directement aux CFA sous la forme d’équipements et de matériels nécessaires à la réalisation des formations.

En revanche, lorsque l’entreprise souhaite s’acquitter du solde de sa taxe d’apprentissage en finançant des formations initiales technologiques et professionnelles, les sommes sont recouvrées par les URSSAF et font l’objet d’un versement annuel unique concomitant aux cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période d’activité du mois d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. 

Les dépenses sont ensuite versées aux établissements éligibles par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignation.

Mise en place d’une plateforme dématérialisée SOLTéa

Les établissements destinataires de cette part sont désignés par l’employeur au moyen d’un service dématérialisé mis en œuvre par la CDC, dénommé SOLTéa, mise en ligne tout récemment par la CDC.

A ce jour, la plateforme met à disposition un certain nombre d’informations (vidéos, FAQ, plaquettes téléchargeables), mais ne permet pas encore aux entreprises versantes d’effectuer leurs choix d’affectation. 

Avec l’instauration de ce nouveau mode de collecte, il ne sera plus nécessaire pour les établissements bénéficiaires de fournir un reçu libératoire. Les établissements destinataires du solde seront désignés par l’employeur, selon des modalités fixées par décret à paraître, grâce au portail SOLTéA. Pour recevoir ces fonds, ils devront adresser un RIB à la Caisse des dépôts et consignations. Le versement des fonds par la CDC auprès des établissements devrait s’effectuer sur trois périodes : 15 juillet, 15 septembre et novembre 2023.

A cet égard, selon un projet de décret portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage, il est prévu que les URSSAF transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations relatives aux entreprises redevables, issues des données de la DSN des employeurs :

• Les numéros d’identifications attribués à chaque unité légale ;
• La période fiscale de référence au titre de laquelle le solde est dû ;
• Les valeurs déclarées.

Le calendrier de répartition et de versement des fonds devrait être défini par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur et mis à disposition des employeurs sur la plateforme SOLTéA.