Nullité du contrat de formation si l’intitulé de la formation n’est pas suffisamment précis (Cass., 1ère Civ. 18.01.2023, n° 21-22.404)
La Cour de cassation, dans une décision du 18 janvier 2023, rappelle que le manque de précision dans la formulation d’un intitulé de formation entraîne la nullité du contrat de formation professionnelle.
Pour rappel, le contrat de formation professionnelle est celui qui est signé avec un particulier finançant la formation sur ses deniers personnels. Aussi, le législateur a prévu à l’article L. 6353-4 du code du travail plusieurs mentions obligatoires à reporter dans le contrat, ces dernières ayant vocation à protéger l’acheteur.
Notamment, l’intitulé de l’action de formation constitue une de ces mentions obligatoires, celle-ci permettant de rappeler et préciser au futur stagiaire quelle action il a acheté. Aussi, la décision de la Cour de cassation selon laquelle l’intitulé de l’action de formation doit comporter assez de précision pour permettre de comprendre l’objet de la formation est loin d’apparaître incohérente.
En l’espèce, un organisme de formation a réclamé à un acheteur la somme de 18 250 € au titre de la signature d’un contrat de formation professionnelle. Après une annulation du contrat en première instance, l’organisme de formation a saisi la Cour d’appel de Versailles, puis la Cour de cassation.
Cette dernière a appuyé la décision des juges du fond qui ont statué que le libellé de la formation ne permettait d’en comprendre ni la nature, ni l’objet, et ont ainsi annulé le contrat litigieux sur le fondement de l’article L. 6353-4 du code du travail.
La Cour d’appel de Montpellier a rendu une décision dans le même sens le 19 janvier 2023 (Cour d’appel Montpellier, 19 janvier 2023, n° 20/00943), précisant que, pour remplir les exigences du législateur, l’intitulé de la formation ne peut être rédigé « en des termes généraux applicables à toutes les formations [sur la thématique en question] qui n’informent donc pas précisément les stagiaires sur ce qu’ils peuvent en attendre ».
