Point de départ du délai de contestation d’une expertise du CSE en cas de modification du cahier des charges par l’expert (Cass. Soc. 7 décembre 2022, n°21-16.996)

Lorsque le CSE a recours à un expert, l’employeur peut contester en justice le coût, l’étendue ou la durée prévisionnelle de l’expertise, en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la lettre de mission (C. trav., art. L. 2315-86 et R. 2315-49).

Toutefois, lorsqu’après la notification de la lettre de mission, l’expert modifie la durée et le coût prévisionnel de son intervention, le délai de contestation commence-t-il à courir à partir de la première notification ou de sa modification ?

Telle est la question que vient de trancher la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2022 (n°21-16.996).

En cas de modification du cahier des charges par l’expert…

En l’espèce, le 7 janvier 2021, un CSE décidait du recours à une expertise pour risque grave. Le 17 janvier 2021, soit 10 jours plus tard, l’expert transmettait à l’employeur une première lettre de mission. Suite à des échanges avec l’employeur, l’expert adressait un cahier des charges rectifié le 26 janvier 2021, dans lequel l’expert réduisait la durée et le coût prévisionnel de son intervention.

Le 5 février 2021, soit dans les 10 jours de cette dernière transmission, mais plus de 10 jours après la première notification, l’employeur saisissait le tribunal judiciaire de Rennes pour solliciter, à titre principal, l’annulation de la délibération du CSE, et, à titre subsidiaire, la réduction du coût prévisionnel, de l’étendue et de la durée de cette expertise.

Dans la décision de première instance, le tribunal judiciaire rejetait la demande de la société comme étant irrecevable, en considérant que le délai de contestation de l’employeur avait commencé à courir à partir de la première notification.

L’employeur a alors formé un pourvoi en cassation, estimant que le délai pour contester le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise devait commencer à courir à compter de la notification du cahier des charges rectifié, cette deuxième version étant l’objet de la contestation judiciaire.

… le point de départ du délai de contestation court a compter de la derniere notification

Au visa des articles L. 2315-86, alinéa 1, 3° et R. 2315-49 du Code du travail, la Haute Cour donne raison à l’employeur et décide que, dès lors que l’expert avait notifié à la société un nouveau coût prévisionnel le 26 janvier 2021, le délai de contestation de 10 jours dont disposait l’employeur avait commencé à courir à compter de cette date.

L’action en contestation du coût prévisionnel, de l’étendue et de la durée de l’expertise était donc recevable.