Publication des décrets relatifs à la période de reconversion et son financement

Les décrets n° 2026-39 et n° 2026-40 du 28 janvier 2026 assurent la mise en œuvre opérationnelle de la période de reconversion, dispositif unique substitué, depuis le 1^er janvier 2026, aux mécanismes antérieurs de la période de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) et des transitions collectives (Transco). Ils précisent son régime juridique, ses modalités de financement et son articulation avec les autres dispositifs de transition professionnelle.

• Nature et positionnement du dispositif

La période de reconversion constitue désormais le cadre collectif de reconversion, interne ou externe à l’entreprise, à l’initiative conjointe du salarié et de l’employeur. Elle se distingue du projet de transition professionnelle (PTP), qui demeure un dispositif individuel à l’initiative du salarié.

• Procédure et contrôle par l’OPCO

L’employeur doit transmettre à l’OPCO, dans les trente jours précédant le début de la période :

• L’accord écrit fixant la durée de la période (reconversion interne) ou les modalités de suspension du contrat de travail (reconversion externe) ;
• La convention de formation conclue avec l’organisme de formation ;
• Le cas échéant, le contrat de travail conclu avec une entreprise d’accueil (reconversion externe) ;
• Tout document utile à la vérification des critères de financement.

L’OPCO dispose ensuite d’un délai de vingt jours pour statuer sur :

• La prise en charge des frais pédagogiques ;
• Le cas échéant, les frais annexes et la rémunération, sous réserve d’un fondement conventionnel ou d’une décision unilatérale.

L’OPCO peut refuser la prise en charge en cas de méconnaissance de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, imputable au salarié, à l’employeur ou à l’organisme de formation. Ce refus doit être motivé et peut reposer sur des manquements constatés lors de précédents contrôles de qualité ou de service fait.

Dans tous les cas, la décision (acceptation ou refus) est transmise au ministre chargé de la formation professionnelle via le système d’information dédié.

En cas de rupture anticipée, l’employeur doit en informer l’OPCO dans un délai de trente jours.

• Financement

Les décrets créent des sections financières dédiées à la période de reconversion au sein :

• Du budget de France compétences ;
• Des OPCO.

La répartition des dotations entre OPCO repose principalement sur l’effectif salarié des entreprises adhérentes.

Chaque OPCO doit répartir son enveloppe entre reconversions internes et externes, avec un plancher minimal de 12 % affecté aux reconversions externes. Une fongibilité est toutefois prévue en cas de sous-consommation constatée au troisième trimestre, le seuil cessant alors de s’appliquer au quatrième trimestre.

• Modalités de prise en charge

Les frais pédagogiques sont financés sur la base d’un montant forfaitaire par période, fixé par les branches professionnelles et communiqué à France compétences. À défaut, un forfait réglementaire de 9,15 € par heure de formation s’applique. En tout état de cause, les OPCO devront respecter un montant moyen de prise en charge de 5 000 €.

La rémunération et les frais annexes peuvent être pris en charge via les contributions conventionnelles ou versements volontaires. À défaut d’accord de branche ou de décision unilatérale fixant les montants, le conseil d’administration de l’OPCO en détermine les modalités.

• Articulation avec le CPF

Les dotations versées par France compétences aux OPCO et aux ATpro doivent être déterminées en tenant compte des montants mobilisés au titre du CPF dans le cadre d’une période de reconversion ou d’un PTP.

La rédaction laisse subsister une ambiguïté :

• Soit les droits CPF sont simplement décrémentés sans transfert financier effectif vers les OPCO ou ATpro, ce qui réduirait leurs enveloppes ;
• Soit une estimation préalable permettrait un redéploiement budgétaire effectif depuis l’enveloppe CPF, renforçant les moyens disponibles.

L’interprétation retenue aura un impact budgétaire significatif.

• Mesures transitoires

Les Pro-A conclues avant le 1^er janvier 2026 demeurent régies par les dispositions réglementaires antérieures.