Publication du décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral

L’organisation des élections professionnelles passe par la négociation et la signature d’un protocole d’accord préélectoral entre l’employeur et les organisations syndicales. Cet accord permet de fixer les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin.

Pour rappel, les organisations syndicales intéressées doivent être invitées, au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation. 

Le contenu de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral ne faisait jusqu’à présent l’objet d’aucune précision dans le Code du travail. Un décret publié le 7 juin au journal officiel encadre le contenu de cette invitation en insérant un nouvel article D. 2314-1-1 dans le Code du travail.

Les mentions suivantes doivent désormais figurer dans le courrier d’invitation : 

• Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ; 
• L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ; 
• Le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral. 

Ces mentions obligatoires doivent être intégrées au sein des courriers invitant les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral à compter du 8 juin 2024.