Un avenant de révision peut mettre fin à un accord collectif de branche à durée indéterminée
(Cass. Soc., 4 octobre 2023, n°22-23.551)
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Depuis la conclusion de la convention collective nationale unique de la métallurgie du 7 février 2022, étendue par arrêté du 14 décembre 2022, plusieurs avenants de « révision-extinction » ont été signés en vue de mettre fin aux dispositions applicables au niveau territorial, lesquelles ont en effet vocation à être remplacées par le nouveau dispositif conventionnel unique au 1 er janvier 2024.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2023, a validé le recours au dispositif de l’avenant de « révision-extinction » en vue de l’abrogation des dispositions conventionnelles territoriales, à la condition de ne laisser subsister aucun vide conventionnel.
Dans cette affaire, les partenaires sociaux ont conclu un avenant dit de « révision-extension » le 9 février 2022, abrogeant l’ensemble des dispositions conclues dans le champ de la convention collective territoriale de la Savoie du 29 décembre 1975 étendue. Le syndicat CGT, non signataire de l’avenant du 9 février 2022, a saisi le Tribunal judiciaire afin d’obtenir l’annulation dudit avenant.
Le syndicat CGT soutenait que la disparition d’une convention collective était limitée à deux cas : sa dénonciation ou sa mise en cause.
La Cour d’appel de Chambéry a d’abord donné raison au syndicat CGT en jugeant qu’ « aucune disposition du code du travail ne prévoit que la révision peut porter sur la disparation ou l’abrogation totale d’un accord collectif» et en considérant qu’ « il en résulte que la procédure de révision est relative aux modifications des conventions collectives ou des accords collectifs et non de leur
extinction. »
La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Chambéry au nom de la liberté contractuelle, principe à valeur constitutionnelle. Elle reconnait ainsi la possibilité aux partenaires sociaux de conclure un avenant de révision d’un accord collectif de branche à durée indéterminée mettant fin à cet accord, à la condition que cette extinction prenne effet à compter de l’entrée en vigueur d’un autre accord collectif dont le champ d’application couvre dans son intégralité le champ professionnel et géographique de l’accord abrogé par l’avenant de révision.
Un avenant de « révision-extinction » peut, dès lors, abroger les dispositions d’un accord collectif de branche à durée indéterminée s’il est prévu un dispositif conventionnel de remplacement.
En l’espèce, aucun vide conventionnel ne subsistait, l’extinction de la convention collective territoriale de la Savoie du 29 décembre 1975 ne prenant effet qu’à compter de l’entrée en vigueur des dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, soit à
compter du 1 er janvier 2024.
