Actualité du droit de la formation professionnelle

Objectif de la formation

Développer les connaissances relatives à l’actualité du droit de la formation professionnelle et plus particulièrement décrypter les mesures prises par les pouvoirs publics dans le cadre des textes d’application (décrets, ordonnance « coquilles ») et des guides/positions élaborés par l’administration suite à la loi du 5 septembre 2018 (nouveau financement, nouveaux acteurs, CPF rénové, nouveaux systèmes de qualité et de certification, impacts pour les organismes de formation et sur le marché de la formation, notamment au regard de l’offre et l’organisation actuelle des prestataires de formation, CFA et organismes certificateurs).

Programme pédagogique

Tour de table de présentation, positionnement et évaluation des acquis

1. Identifier les acteurs de la formation professionnelle (Apport théorique)

• France compétences (quelle gouvernance ? quelles missions ? quelles prérogatives financières ?) ;
• Renforcement des prérogatives de contrôle des OPCO.
• Renforcement des obligations des organismes certificateurs dans le cadre d’un enregistrement RNCP / RS.

2. Appréhender le système de financement de la formation professionnelle (Apport théorique)

• La contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage : quelles modifications retenir ?
• Modalités de collecte de la CUFPA par les URSSAF & réseau des MSA.
• Focus sur les contributions conventionnelles
• Quels leviers de financement en 2025 ?
• Quelles sont les nouvelles obligations des employeurs en matière de formation ?

3. Appréhender le système qualité (Apport théorique)

• Périmètre de l’obligation de certification ;
• Quels critères ? Quels certificateurs ? Quels risques de contrôle ?

4. Maîtriser les nouvelles dispositions rénovant le CPF (Apport théorique)

• Instauration d’un reste à charge pour les titulaires du CPF
• Abondement du CPF pour les lanceurs d’alerte
• Eligibilité du permis de conduire
• Nouvelle procédure d’enregistrement des organismes de formation
• Durcissement des conditions du recours à la sous-traitance

5. Maîtriser le dispositif de l’apprentissage (Apport théorique)

• Modification des aides apportées aux employeurs
• Refonte de la mobilité internationale & l’apprentissage transfrontalier
• Détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.

6. Maîtriser le dispositif de Validation des acquis de l’expérience (Apport théorique)

• Mise en place de la réforme de la VAE.

7. Informations en matière de formation (Apport théorique)

• Information du salarié sur le droit à la formation
• Quelles obligations d’information au sein de la BDESE ?
• Mise en place des modalités liées aux passeports de compétences et de prévention.

Restitution des connaissances (Quizz).

Temps d’échange sous forme de questions/réponses.
Tour de table de vérification des acquis.

Modalités d’intervention

Cette formation se déroulera sur une durée de 3 heures, sur une demi-journée.

Elle se tiendra en présentiel et en distanciel.

Les participants seront les directeurs et responsables des ressources humaines, juristes en Droit Social, collaborateurs de la direction des ressources humaines, chargés des relations sociales ou du droit social.

Ils devront avoir des connaissances et/ou une pratique professionnelle régulière en lien avec le domaine juridique.

La formation sera animée
par l’un de nos avocats :

Toute inscription à nos formations à distance donne lieu à l’envoi d’un support pédagogique avant le démarrage de la formation et sera facturée même à défaut de participation à distance du participant en formation.