Les principaux apports de la loi du 29 novembre 2023 concernant le dispositif de prime de partage de la valeur (PPV)

Ref : Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

La loi, promulguée le 29 novembre 2023 et publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023, est entrée en vigueur le 1er décembre 2023, sauf pour ses dispositions soumises à une date d’entrée en vigueur spécifique ou nécessitant la publication d’un décret d’application.

Elle transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu le 10 février 2023, entre le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC. 

Outre la modification des régimes existants d’épargne salariale (participation, intéressement, plans d’épargne et AGA) et la création de nouveaux dispositifs de partage de la valeur (notamment, une négociation obligatoire sur le partage de la valeur est instaurée en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net dans les entreprises d’au moins 50 salariés), la loi réforme la prime de partage de la valeur (PPV) mise en place par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 avec pour objectif de renforcer son inscription dans le champ de l’épargne salariale (articles 9 et 11 de la loi).

En application des nouvelles dispositions, l’employeur a désormais la possibilité de verser deux primes de partage de la valeur (PPV) au titre d’une année civile, au lieu d’une seule jusqu’à l’entrée en vigueur du texte.

Ce versement, qui peut s’effectuer en plusieurs fois, bénéficie d’exonérations (dont l’étendue varie en fonction de la date de versement, du niveau de rémunération du salarié et de la taille de l’entreprise), dans la limite des plafonds  : 3 000 € par bénéficiaire et par année civile dans le cas général, porté à 6 000 € si l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement (entreprise d’au moins 50 salariés), ou un dispositif d’intéressement ou de participation (entreprise de moins de 50 salariés).

L’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition à compter du 1er décembre 2023 permet aux employeurs qui le souhaitent de verser une seconde prime en 2023 qui bénéficiera du même régime social et fiscal de faveur que la première prime, sous réserve du respect des règles légales régissant le dispositif et des limites d’exonération applicables.

L’exonération de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu applicable à la PPV est prolongée pour 3 ans dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette exonération, applicable aux primes versées aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédents une rémunération inférieure à 3 Smic annuels correspondant à la durée du travail prévue au contrat (Smic calculé selon les modalités prévues pour la réduction générale des cotisations patronales), est prolongée pour les PPV versées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, mais seulement dans les entreprises de moins de 50 salariés.

La prime de partage de la valeur peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite d’entreprise.

La loi ouvre au salarié bénéficiaire de PPV ayant adhéré à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco) ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise (Pereco ou Pero) la possibilité d’affecter à la réalisation de ce plan, dans un délai défini par décret, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre de ces primes.

Les sommes affectées au plan sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les mêmes limites que celles prévues pour l’exonération de cotisations sociales et l’exonération temporaire d’impôt sur le revenu réservée aux entreprises de moins de 50 salariés.

En outre, la prime de partage de la valeur peut faire l’objet d’un abondement de l’employeur lorsqu’elle est affectée à un plan, au même titre que l’intéressement, la participation ou les versements volontaires.

Ces mesures relatives au plan d’épargne salariale ou retraite entreront en vigueur lors de la publication du décret devant fixer le délai d’affectation au plan.