Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
La loi n° 2026-441 du 4 juin 2026 consacre la possibilité de conclure un contrat de professionnalisation en vue de l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences.
Jusqu’à présent, le contrat de professionnalisation avait pour finalité l’acquisition de l’une des qualifications professionnelles mentionnées à l’article L. 6314-1 du Code du travail, ce qui permettait notamment à son bénéficiaire de suivre une formation préparant à l’obtention complète d’une certification professionnelle inscrite au RNCP.
La loi du 4 juin 2026 modifie l’article L. 6325-1 du Code du travail afin de permettre, de manière pérenne, la conclusion d’un contrat de professionnalisation visant l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs d’une certification professionnelle.
Cette évolution s’inscrit dans une logique de modularisation des parcours de formation et de développement des certifications professionnelles par blocs de compétences, déjà largement engagée depuis plusieurs années. Cette réforme trouve son origine dans l’expérimentation instaurée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Initialement prévue pour une durée limitée, celle-ci a été prolongée à plusieurs reprises en raison des résultats jugés satisfaisants par les pouvoirs publics et les acteurs de la formation professionnelle.
Selon les travaux parlementaires, cette expérimentation a démontré l’intérêt d’un dispositif permettant de construire des parcours plus individualisés, répondant à des besoins de compétences précisément identifiés par les entreprises tout en favorisant l’accès ou le retour à l’emploi des bénéficiaires.
L’un des principaux objectifs de la réforme consiste à permettre la construction de parcours de formation « sur mesure » en adéquation avec les besoins des entreprises et les compétences recherchées sur le marché du travail.
Cette approche s’inscrit également dans une logique de formation tout au long de la vie, en permettant aux bénéficiaires de construire progressivement leur parcours de certification par l’acquisition successive de différents blocs de compétences.
La mise en œuvre opérationnelle de cette nouvelle déclinaison du contrat de professionnalisation demeure subordonnée à la publication d’un décret d’application.
