Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exception-nelle aux employeurs d’apprentis a été publié au Journal Officiel le 23 février 2025.

Aide unique aux entreprises de moins de 250 salariés

Pour rappel, une aide unique est versée aux entreprises de moins de 250 salariés, pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

Conformément au projet de décret soumis à l’examen de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), le montant de cet aide est diminué et porté à 5 000 € pour la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage (cette aide étant porté à 6 000 € lorsque l’apprenti est reconnu travailleur handicapé).

Pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 24 février 2025, le bénéfice de l’aide est subordonné à la transmission du contrat par l’employeur à l’OPCO au plus tard 6 mois après sa conclusion.

Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis

Concernant l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis, le décret prévoit que les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2025 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la 1ère année d’exécution du contrat versée à l’employeur par l’Etat :

• pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide est de 5 000 € et concerne les contrats préparant l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle à partir du niveau 5 (bac +2) et jusqu’au niveau 7 (bac +5) du cadre national des certifications professionnelles ;
• pour les entreprises de 250 salariés et plus, l’aide est de 2 000 € et :
  • Concerne les contrats préparation l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équi-valant au plus au niveau 7 (Bac + 5) ;
  • conditionnée à l’atteinte d’un quota d’alternants au 31 décembre 2025 de 5 % ou de 3 % si progression de 10 % par rapport à l’année précédente.
• Le montant de l’aide est porté à 6 000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap, quelle que soit l’effectif de l’entreprise.

Le bénéfice de ces aides (unique/exceptionnelle) est subordonné à :

• la transmission du contrat par l’employeur à l’OPCO au plus tard 6 mois après sa conclusion et le dépôt de celui-ci par l’OPCO auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
• l’absence de bénéfice d’une aide à l’embauche d’apprenti au titre d’un contrat d’apprentissage précédem-ment conclu entre un même employeur et un même apprenti.

Le bénéfice des aides exceptionnelles pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2024 est subordonné à la transmission du contrat par l’employeur à l’OPCO au plus tard le 30 juin 2025.

Les employeurs ayant conclu un contrat d’apprentissage entre le 1er janvier et le 24 février 2025 ne bénéficieront pas de l’aide exceptionnelle en l’absence de mesure prévoyant un effet rétroactif.