Obligation de vérification par l’employeur de la qualification nécessaire à l’exercice de l’emploi de son salarié

Cass., soc., 26 mars 2025, n° 23-21.414

Dans ce cas d’espèce, un pharmacien employant une préparatrice en pharmacie a découvert que la salariée ne disposait pas en réalité du diplôme de préparatrice en pharmacie ni de l’autorisation préfectorale d’exercice de la profession alors que cette dernière est une profession réglementée.

A la suite de cette découverte, l’employeur a décidé de licencier cette salariée pour faute grave liée à cette absence de diplôme et d’autorisation.

La salariée a dès lors contesté son licenciement devant le Conseil des prud’hommes qui a débouté sa demande, à l’instar de la Cour d’appel, considérant que la salariée n’était pas fondée à faire valoir sa bonne foi et à opposer à la société sa propre négligence dans la vérification des diplômes de ses salariés, alors que la dissimulation de cette situation était de nature à engager la responsabilité pénale de l’employeur.

Toutefois, la Cour de cassation, observant que l’employeur avait poursuivi les relations contractuelles durant plusieurs années sans vérifier que la salariée disposait de la qualification nécessaire à l’emploi de préparatrice en pharmacie, a considéré qu’il ne pouvait invoquer une réglementation à laquelle il avait lui-même contrevenu et se prévaloir de sa propre négligence pour reprocher à la salariée une faute grave.