Modalités de financement du contrat d’apprentissage : participation obligatoire de l’employeur
Le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage précise les nouvelles mesures relatives au financement du contrat d’apprentissage.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2025.
La participation obligatoire de l’employeur au financement du coût de la formation par apprentissage – lorsque la formation vise l’obtention d’un diplôme de niveau 6 ou supérieur (Bac+3) – est fixée à un montant forfaitaire de 750 €.
En cas de rupture du contrat pendant la période probatoire des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, la participation est fixée, dans la limite de 750 €, à 50 % du niveau de prise en charge (NPEC) versé par l’OPCO retenu au prorata temporis du nombre de jours effectués dans le cadre du contrat d’apprentissage.
Lorsqu’à la suite d’une rupture anticipée du contrat d’apprentissage, un nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec un autre employeur le montant de la participation est fixé à la somme forfaitaire de 200 €.
A noter enfin que la participation obligatoire doit faire l’objet de l’émission d’une facture par le CFA transmise à l’employeur à l’issue de la période probatoire. Le montant de la participation obligatoire s’imputera sur le versement de la première avance de 40 % versé par l’OPCO (au plus tard dans les 30 jours après la réception d’une facture adressée par le CFA).
Le décret précise que les NPEC seront versés par les OPCO indépendamment du recouvrement effectif ou non par le CFA de la participation obligatoire.
