Caractérisation d’un accident du travail : le juge prud’homal n’est pas lié par la décision de la CPAM
Cass. soc., 10 septembre 2025 n° 24-12.900
Indépendance du droit du travail par rapport au droit de la sécurité sociale
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a confirmé le principe d’indépendance du droit du travail par rapport au droit de la sécurité sociale s’agissant de la caractérisation d’un accident du travail.
La Cour de cassation a jugé que la prise en charge d’un arrêt de travail au titre de la législation relative aux risques professionnels ne constitue pas, à elle seule, la preuve de l’origine professionnelle de l’accident dans le cadre de l’analyse de la légalité du licenciement intervenu.
En conséquence, il appartient au juge prud’homal de former sa conviction au regard de l’ensemble des éléments transmis par les parties.
Dans cette affaire, la salariée souhaitait que soit reconnue la nullité de son licenciement au regard de l’accident intervenu (reconnu d’origine professionnel par la CPAM). La Cour d’appel avait estimé que la salariée n’apportait pas assez d’éléments permettant de démontrer l’existence même de l’accident (et encore moins son lien avec ses conditions de travail) en retenant qu’aucun témoin ne pouvait confirmer la réalité de ce dernier et qu’en outre, aucune lésion n’avait été identifiée sur la prétendue victime.
Rappelons que lorsqu’il n’est pas établi que l’accident est survenu sur le lieu de travail et/ou au temps de travail, la victime de l’accident supposé ne peut pas opposer à l’employeur la présomption d’imputabilité de ce dernier à une origine professionnelle. Il lui revient donc d’apporter la preuve du caractère professionnel de l’accident, ce que la salariée n’a pas été en mesure de faire dans cet arrêt.
Dans ces conditions, la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident par la CPAM n’est pas, selon la Cour d’appel et la Cour de cassation, un élément suffisant pour caractériser un accident du travail au sens du droit du travail.
En pratique
En tant qu’employeur, il est important de garder à l’esprit que l’origine d’un accident du travail peut être contestée devant la juridiction prud’homale même si une décision de reconnaissance de la CPAM est intervenue précédemment.
Il s’agit d’un élément capital en raison des enjeux financiers et juridiques particulièrement importants pouvant découler de l’origine de l’accident dans le cadre d’un contentieux prud’homal sur la rupture du contrat intervenue.
