Passeport de prévention : obligations, conformité et bonnes pratiques pour les employeurs à partir de mars 2026

Résumé

Le passeport de prévention instauré par la loi n° 2021‑1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail vise pour rappel à répertorier les formations et certifications en matière de santé et sécurité au travail. Ses modalités de mise en œuvre ont été définies par une délibération du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) repris dans un décret du 29 décembre 2022. Il constitue un outil numérique permettant aux employeurs et aux organismes de formation de suivre et de déclarer les actions de formation réalisées, dans le but de renforcer la prévention des risques professionnels en favorisant la formation des travailleurs et des demandeurs d’emploi et en optimisant la gestion par les employeurs.

La CDC a indiqué le 15 octobre dernier que les entreprises employeurs auront accès à leur espace personnel pour le passeport de prévention à compter du 16 mars 2026.

À partir de cette date, ils pourront :

• Déclarer les formations internes éligibles dispensées à leurs salariés ;
• Vérifier les formations déclarées par les organismes de formation.

Leur obligation de déclaration deviendra effective à compter de cette date.

Les organismes de formation pourront eux, de manière facultative, déclarer les formations dont la date de fin est située entre le 28 avril et le 1er septembre 2025. Puis, ils devront déclarer obligatoirement les formations dont la date de fin de formation est postérieure au 1er septembre 2025 à compter de cette date

Qu’est-ce que le passeport de prévention ?

Créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le passeport de prévention devient une réalité concrète pour les employeurs. Dès le 16 mars 2026, les entreprises disposeront d’un espace dédié et devront répondre à de nouvelles obligations déclaratives. Pour les DRH, dirigeants de PME et responsables formation, cette échéance implique d’anticiper les impacts sur les processus RH et de garantir la conformité réglementaire. Voici un décryptage des obligations, des risques et des bonnes pratiques pour réussir la mise en œuvre.

Le passeport de prévention est un outil numérique individuel qui recense toutes les attestations, certificats et diplômes obtenus par un salarié dans le cadre des formations liées à la santé et à la sécurité au travail. Géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), il est intégré au portail « Mon Compte Formation ».

Ses objectifs principaux sont :

• Centraliser et tracer les formations en santé-sécurité (SST, CACES, habilitations électriques, etc.).
• Faciliter le suivi des compétences pour les employeurs et les salariés tout au long de leur parcours professionnel.
• Renforcer la culture de la prévention en valorisant les formations obligatoires et recommandées.
• Optimiser la gestion de la formation en évitant les redondances et en ciblant mieux les besoins.

Il s’agit d’un outil de sécurisation aussi bien pour le salarié, qui conserve la traçabilité de ses acquis, que pour l’employeur, qui bénéficie d’une vision claire des compétences de ses équipes en matière de prévention des risques.

Quelles sont les obligations des employeurs à partir de mars 2026 ?

À compter du 16 mars 2026, l’obligation pour l’employeur de renseigner le passeport de prévention entre en vigueur. Concrètement, les entreprises devront :

1. Déclarer les formations internes : toutes les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne devront être enregistrées dans le passeport des salariés concernés.
2. Vérifier les déclarations externes : les employeurs pourront contrôler les formations déclarées par les organismes de formation externes afin d’en garantir la cohérence.
3. Assurer la mise à jour : l’employeur doit veiller à ce que le passeport reflète fidèlement les formations suivies par le salarié au sein de l’entreprise.

Ces obligations s’appliquent quelle que soit la taille de l’entreprise, mais leur mise en œuvre doit être adaptée. Une PME pourra opter pour un suivi manuel ou via un tableur, tandis qu’un grand groupe devra intégrer cette exigence à son système d’information RH pour automatiser le reporting.

Sanctions et risques en cas de non-conformité

Le cadre réglementaire ne prévoit pas encore de sanction administrative directe en cas de non-déclaration, mais l’absence de conformité expose l’employeur à des risques juridiques importants :

• Risque en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : en cas de contentieux, l’absence de traçabilité des formations obligatoires dans le passeport pourrait être retenue contre l’employeur pour démontrer une faute inexcusable, avec des conséquences financières lourdes.
• Contrôle de l’inspection du travail : lors d’un contrôle, le passeport de prévention pourra servir de support pour vérifier le respect des obligations de formation à la sécurité. Une carence pourrait entraîner des mises en demeure.
• Audit social et de conformité : lors d’un audit social, notamment en cas de fusion-acquisition, un défaut de suivi des passeports de prévention pourrait être identifié comme une non-conformité RH.

Le principal risque juridique réside donc dans la difficulté pour l’employeur de prouver qu’il a bien rempli son obligation de sécurité et de formation.

Articulation avec le DUERP, le plan de développement des compétences et Qualiopi

Le passeport de prévention s’articule avec d’autres obligations et dispositifs majeurs :

• DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) : le passeport de prévention devient la preuve concrète de la réalisation des actions de formation prévues dans le plan d’action du DUERP.
• Plan de développement des compétences : il constitue un outil de suivi et de pilotage pour le volet « santé et sécurité » du plan de développement des compétences, assurant une meilleure traçabilité des actions menées.
• Qualiopi : pour les entreprises disposant d’un organisme de formation interne certifié Qualiopi, la déclaration des formations dans le passeport devient un gage de qualité et de conformité supplémentaire. Pour en savoir plus, consultez notre actualité sur le droit de la formation professionnelle.

Points de vigilance et évolutions réglementaires à surveiller

Le déploiement du passeport de prévention est progressif. Il est important de rester attentif aux points suivants :

• La publication de décrets d’application : des textes pourraient encore préciser les modalités techniques et la liste exacte des formations concernées. Une veille réglementaire est indispensable.
• Le rôle du CSE : les instances représentatives du personnel, notamment la CSSCT, auront un rôle d’information et de consultation à jouer dans le déploiement de cet outil au sein de l’entreprise.
• Benchmark international : même si ce dispositif est une spécificité française, observer les pratiques de traçabilité des compétences sécurité dans d’autres pays européens peut offrir des perspectives intéressantes. Notre réseau Littler Global suit ces évolutions de près.

Pour un accompagnement expert sur le passeport de prévention et l’ensemble de vos enjeux en droit social, contactez nos équipes. Notre cabinet d’avocats en droit social, à travers ses pôles d’excellence, vous aide à transformer les contraintes réglementaires en opportunités pour sécuriser et optimiser votre gestion RH.