Comment procéder ?
La clause de dédit-formation est la clause du contrat de travail par laquelle le salarié s’engage à rembourser les frais de formation s’il démissionne avant un certain délai.
Elle régit donc la période suivant la formation et est primordiale en ce qu’elle détermine qui prendra en charge in fine le coût de la formation.
Susceptible d’imputer le coût de la formation au salarié, cette clause est strictement encadrée par les juges, il est donc essentiel d’en maitriser ses conditions de validité et de mise en œuvre afin de la rendre pleinement efficace.
Au cours d’une formation de 2 heures, en adoptant une démarche pratique et interactive, les avocats du cabinet Littler France, experts en droit de la formation professionnelle, vous présentent les moyens de sécuriser les clauses de dédit-formation.
Introduction
- Tour de table de présentation, positionnement et évaluation des acquis
- Objet et intérêt de la clause de dédit-formation
- Le cadre juridique du dispositif
- Les conditions de validité : formations concernées, salariés éligibles, dépenses concernées
- Les cas de rupture du contrat de travail permettant de déclencher la clause
- La contractualisation de la clause : les mentions obligatoires
- Articulation avec le compte personnel de formation du salarié
- Etude de modèles de clauses
Objectifs pédagogiques
- Comprendre le dispositif de la clause de dédit-formation
- Maîtriser les conditions de validité et de mise en œuvre de la clause de dédit-formation
Modalités d’intervention
Cette formation se déroulera sur une durée d’2h00.
Elle se tiendra en distanciel.
Restitution collective des connaissances (Quizz).
Temps d’échange sous forme de questions/réponses.
Tour de table de vérification des acquis.
Prérequis
Aucun prérequis n’est attendu pour s’inscrire à cette formation.
La formation sera animée par nos avocats :
- 2h00 est facturé à hauteur d’un montant de 275 euros HT (de 9h30 à 11h30)
Littler France étant déclaré en qualité d’organisme de formation et certifié Qualiopi, une convention de formation sera adressée au client. En cas de prise en charge par un financeur tiers (OPCO, FAF de non-salarié, etc.), le client devra l’indiquer avant le démarrage de la formation.