Possibilité de rupture immédiate du contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur

Cass., soc., 15 avril 2026, n° 26-70.002

Saisie pour avis par la Cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation a été invitée à se prononcer sur la question de savoir si la prise d’acte de la rupture pouvait constituer un mode de rupture recevable du contrat d’apprentissage lorsque l’apprenti invoque des manquements graves de l’employeur. Cette interrogation s’inscrit dans un contexte juridique marqué par l’encadrement strict des modalités de rupture du contrat d’apprentissage depuis la loi du 5 septembre 2018.

En effet, l’article L. 6222-18 du Code du travail prévoit, après l’expiration de la période probatoire des quarante-cinq premiers jours de formation en entreprise, au cours de laquelle le contrat peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties, des cas limitatifs de rupture du contrat d’apprentissage, ainsi que des modalités spécifiques lorsque la rupture intervient à l’initiative de l’apprenti, incluant notamment le respect d’un préavis et la saisine préalable d’un médiateur.

Ces dispositions semblent exclure toute rupture immédiate en dehors des hypothèses expressément prévues par le texte.

Toutefois, à l’aune de ces dispositions, la Cour de cassation considère que, nonobstant ce cadre légal, l’apprenti conserve la faculté de rompre immédiatement son contrat lorsque des manquements graves de l’employeur rendent impossible la poursuite de la relation contractuelle. Ce faisant, la Haute juridiction refuse de qualifier cette rupture de « prise d’acte », opérant ainsi une distinction conceptuelle avec le régime applicable aux contrats de travail de droit commun.

La solution retenue repose donc sur un mécanisme autonome :

• La rupture immédiate est admise, mais elle n’est pas analysée comme une prise d’acte produisant par elle-même les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’une démission.
• Il appartient alors au juge du fond d’apprécier, a posteriori, la gravité des manquements invoqués, de déterminer l’imputabilité de la rupture et, le cas échéant, de statuer sur l’octroi de dommages et intérêts.

Cet avis consacre ainsi un équilibre entre la protection de l’apprenti et le respect du formalisme encadrant la rupture du contrat d’apprentissage. Il introduit une souplesse en reconnaissant une voie de sortie immédiate en cas de situation intolérable, tout en maintenant un contrôle juridictionnel rigoureux.

En définitive, cet avis s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle visant à adapter les mécanismes du droit du travail aux spécificités du contrat d’apprentissage, en conciliant impératifs de sécurité juridique et exigences de protection des apprentis.