Loi de simplification de la vie économique – Simplification des formalités relatives à l’apprentissage
La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique a été publiée le 27 mai dernier au Journal officiel. Parmi les mesures adoptées, plusieurs concernent spécifiquement la formation professionnelle.
Suppression de la déclaration relative à l’organisation de l’apprentissage
L’article L. 6223-1 du code du travail a été abrogé. En conséquence, les entreprises qui engagent un apprenti n’ont plus l’obligation de procéder à une déclaration auprès de l’autorité administrative selon laquelle elle prend les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et garantit que ses équipements, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
Compétences professionnelles du maître d’apprentissage
L’article L. 6223-8-1 du code du travail est également modifié afin de supprimer la possibilité de prévoir, par convention ou accord collectif de branche, les conditions de compétence professionnelle exigées du maître d’apprentissage. Ces conditions sont donc fixées uniquement par voie réglementaire.
Formation des représentants du personnel : suppression de la liste des organismes de formation
Enfin, les formations auprès des représentants du personnel, membres du comité social et économique peuvent être dispensées par un organisme de formation disposant d’un numéro de déclaration d’activité (suppression de la liste prévue par l’article L. 2315-17 du code du travail).
