Notion d’apprentissage transfrontalier et périmètre concerné

L’apprentissage transfrontalier se définit comme celui permettant à un apprenti d’effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France (cf. article L. 6235-1 du Code du travail).

Une ordonnance relative à ce cas particulier d’apprentissage a été adoptée en conseil des ministres le 22 décembre et publiée au journal officiel le 23 décembre dernier (ordonnance n° 2022-1607).

L’ordonnance « complète la liste des dispositions de la sixième partie du code du travail applicables à l’apprentissage transfrontalier selon que la formation se déroule en entreprise ou en centre de formation dans le pays frontalier, afin notamment de sécuriser l’apprenti transfrontalier dont le contrat a été rompu de manière anticipée, en lui permettant de poursuivre sa formation en centre de formation d’apprentis tout en cherchant un nouvel employeur ».

Concernant l’outre-mer, l’ordonnance précise que les pays frontaliers sont :

• pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon : les Etats ou territoires de la Caraïbe, ainsi que les Etats ou territoires du continent américain disposant d’une façade atlantique ;
• pour La Réunion et Mayotte : les Etats ou territoires de l’océan Indien, ainsi que les Etats ou territoires des continents disposant d’une façade maritime sur l’océan Indien.

Désignation d’un OPCO unique

Un OPCO unique sera chargé, à titre dérogatoire, de la gestion de ces contrats d’apprentissage et procédera à leur dépôt dans des conditions fixées par voie réglementaire. Il pourra prévoir une modulation des niveaux de prise en charge (NPEC) pour tenir compte des surcoûts liés à l’accompagnement social des apprentis les plus en difficulté.

L’OPCO désigné prendra en charge les coûts liés aux contrats d’apprentissage selon le NPEC fixé par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget.

Lorsque la formation théorique est réalisée dans le pays frontalier, l’OPCO ne prend pas en charge les frais liées à la formation théorique.

Identification des règles applicables (et celles devant être écartées)

Les règles communes relatives à l’apprentissage s’appliquent en cas d’apprentissage au sein d’un pays transfrontalier à l’exception des dispositions relatives au(x)/à :

• contrat d’apprentissage sauf pour l’obligation de présentation aux examens et le bénéfice de la carte d’étudiant des métiers ;
• la durée du contrat ;
• la durée minimale de formation théorique ;
• contrôle pédagogique ;
• CFA.

L’ordonnance écarte également les dispositions relatives à/aux :

• la mobilité internationale des apprentis ;
• l’emploi d’un apprenti par un ascendant ;
• missions des chambres consulaires, à la médiation et à la formation des maîtres d’apprentissage ainsi que le financement.

Enfin, elle applique à l’apprentissage transfrontalier les dispositions suivantes relatives à/aux :

• principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l’orientation professionnelles, sauf celles liées aux obligations des organismes de formation et CFA et aux certifications professionnelles ;
• la formation professionnelle, à l’exception des dispositions relatives à la qualité de la formation et l’exigence de certification Qualiopi.