CFA : règles relatives à la remontée des comptabilités analytiques des CFA à France compétences
Un arrêté ministériel du 30 mars 2023, publié au Journal officiel le 15 avril 2023, modifie les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage.
Aux termes de cet arrêté, les CFA devront, entre le 4 mai et le 31 juillet 2023, faire remonter à France compétences leurs données comptables relatives à l’exercice 2022.
L’objectif de cette modification est de permettre à France compétences de mieux comprendre les écarts entre les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et les charges des CFA. Cet arrêté permet donc à France compétences d’avoir connaissance des coûts réels par établissement. Le texte prévoit, en outre, qu’une note de synthèse explicative sera transmise chaque année à France compétences. La classification analytique des charges et des produits de l’activité apprentissage, par diplôme et par titre préparé est précisée en annexe de l’arrêté.
Les données transmises à France compétences devront avoir été validées par une personne faisant autorité en la matière comme un commissaire aux comptes ou un expert-comptable. Une attestation de fiabilité des éléments devra être remise à France compétences. France compétences pourra solliciter l’organisme concerné afin d’obtenir des précisions sur la détermination des coûts des formations en apprentissage qu’il met en œuvre.
Cette procédure officialise surtout les pratiques déjà mises en place par France Compétences lors des précédentes éditions.
Enfin, France compétences devra adresser, chaque année, à l’administration en charge du contrôle de la formation professionnelle, la liste des CFA ayant satisfait aux obligations.
