Contentieux travail, santé et sécurité : l’employé peut présenter des preuves obtenues de manière déloyale.
L’arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2024 (n° 22-11.736) valide la recevabilité d’un enregistrement audio réalisé par un salarié à l’insu de son employeur pour prouver un accident du travail et une faute inexcusable. Le salarié, victime de violences, a produit cette preuve pour établir la nature professionnelle de l’accident.
Bien que la preuve ait été jugée déloyale, la Cour a estimé son admission justifiée. Elle a considéré que cette preuve était indispensable pour établir les faits et que l’atteinte à la vie privée de l’employeur était proportionnée à l’objectif poursuivi.
Cet arrêt s’inscrit dans le cadre de la nouvelle jurisprudence de l’assemblée plénière du 22 décembre 2023, qui admet que des preuves obtenues de manière illicite ou déloyale peuvent être retenues dans un procès civil, sous réserve qu’elles soient indispensables et que l’atteinte aux droits de l’autre partie soit strictement proportionnée.
– Bettina Paredes Potressoff
