Création de poste pour un salarié inapte et consultation du médecin du travail

Ref : Cass. Soc. 21 juin 2023, n°21-24.279

Dans cette affaire, un salarié avait été victime d’un accident de travail et placé en arrêt de travail. A l’issue de cet arrêt, il a été déclaré inapte, puis licencié pour impossibilité de reclassement suite à son inaptitude médicalement constatée après avoir refusé une proposition de reclassement sur un poste d’assistant administratif créé pour lui.

Ce dernier avait alors saisi la juridiction prud’homale en vue de contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités, considérant que la société avait manqué à son obligation de reclassement.

La cour d’appel de Rouen lui donne raison après avoir relevé que :

• L’employeur n’avait pas pris en compte le motif du refus du salarié,
• L’employeur ne s’était pas assuré auprès du médecin du travail de la compatibilité de ce poste avec l’état de santé du salarié ou des possibilités d’aménagements qui auraient pu lui être apportées.

Plus particulièrement, le poste d’assistant administratif proposé au salarié suite à son inaptitude impliquait la conduite d’un véhicule dans des conditions et un périmètre non précisé alors que le médecin du travail, sans écarter les déplacements, avait exclu la possibilité pour le salarié de rester trop longtemps dans une même position.

Il s’agissait dans les faits d’une création de poste. 

Le salarié avait alors évoqué l’incompatibilité du poste proposé avec son état de santé au moment de son refus. 

De son côté, l’employeur faisait notamment valoir que, puisqu’il avait décidé d’aller au-delà de son obligation légale de reclassement en proposant un poste qu’il envisageait de créer pour le salarié déclaré inapte, le fait qu’il n’ait pas soumis ce poste à l’appréciation du médecin du travail était sans incidence sur le bien-fondé du licenciement.

Sans surprise, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur et valide le raisonnement des juges du fond.

Pour s’en justifier, elle rappelle que lorsque l’employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s’assurer de la compatibilité de ce poste aux préconisations du médecin du travail, le cas échéant en sollicitant l’avis de ce médecin, peu important que le poste ait été créé lors du reclassement du salarié.