Décret 2023-873 du 12 septembre 2023 pris en application de la loi 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption

Pour mémoire, le salarié qui accueille un enfant adopté au sein de son foyer bénéficie :

• d’un congé pour événement familial de 3 jours, rémunéré par l’employeur (C. trav. art. L 3142-1 3° bis) ;
• d’un congé d’adoption de plusieurs semaines, indemnisé par la sécurité sociale (C. trav. art. L 1225-37).

Ces deux congés sont cumulables et peuvent être pris successivement par les parents adoptifs.

La loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a assoupli les modalités de recours au congé d’adoption et précisé les modalités de prise du congé pour événement familial. Le décret 2023-873 du 12 septembre 2023, pris en l’application de cette loi, fixe le délai dans lequel ces congés peuvent être pris. Ce décret s'applique aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter du 15 septembre 2023, lendemain de la publication du texte au Journal Officiel.

Point de départ du congé pour évènement familial

L’article 1 er du décret insère au sein du Code du travail un nouvel article D. 3142-1-3, qui dispose que le congé pour événement familial de 3 jours commence à courir, au choix du salarié :

• soit pendant la période de 7 jours précédant l’arrivée de l’enfant au foyer ;
• soit le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer ;
• soit le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée (par exemple, si l’enfant arrive un
  vendredi, le congé débute le samedi).

Modalités de prise du congé d’adoption

L’article 1 er du décret ajoute également un nouvel article D. 1225-11-1 au Code du travail, qui dispose que le congé d’adoption débute au plus tôt, comme auparavant, 7 jours avant l’arrivée de l’enfant au foyer.

Le nouvel article introduit une nouvelle période limite pour la prise du congé d’adoption : le congé se termine au plus tard dans les 8 mois suivant la date d’arrivée au foyer de l’enfant. Il précise également les modalités de fractionnement du congé d’adoption : le congé peut être fractionné en 2 périodes d’une durée minimale de 25 jours chacune, à prendre dans la limite de la période visée ci-dessus. Si le congé d’adoption est réparti entre les deux parents, chaque parent peut fractionner sa part de congé en 2 périodes, d’une durée minimale de 25 jours chacune.