Désignation de délégués syndicaux par une organisation syndicale catégorielle

Par un arrêt rendu dans une affaire gérée par le Cabinet, destiné à une large publication (Cass. Soc., 21 mai 2025, n°23-21.640), la Cour de cassation juge que les effectifs à prendre en compte pour déterminer le nombre de délégués syndicaux qu’une organisation syndicale catégorielle peut désigner ne sont pas ceux de l’entreprise, mais uniquement ceux des seuls collèges qu’elle représente.

Les organisations syndicales catégorielles bénéficient, textuellement, de conditions spécifiques de calcul de la représentativité : elles sont reconnues représentatives lorsqu’elles ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections CSE dans les collèges dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats.

Réciproquement, ces organisations syndicales catégorielles ne sont considérées représentatives qu’à l’égard des personnels relevant de ces collèges électoraux : à titre d’exemple, elles ne peuvent signer, seules, un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel, quand bien même elles auraient recueilli l’audience suffisante, à l’échelle de l’entreprise, au premier tour des élections (Cass. soc. 2 juillet 2014, n° 13-14.622).

La Cour de cassation en tire ici les conséquences sur les effectifs à prendre en compte pour déterminer le nombre de délégués syndicaux que les organisations syndicales catégorielles représentatives peuvent désigner : il s’agit des effectifs des seuls collèges électoraux dans lesquels l’organisation syndicale a vocation à présenter des candidats – et non pas l’effectif total. Afin que cette règle n’aboutisse pas à priver l’organisation syndicale de tout délégué, la Cour précise qu’en tout état de cause, l’organisation syndicale catégorielle reconnue représentative doit pouvoir désigner au moins un délégué syndical.

Au cas particulier, la Cour a donc considéré que la CFE-CGC pouvait désigner un délégué syndical, et non deux, dans un établissement comptant au total plus de 500 salariés mais dont les collèges 2 et 3 comptaient 278,92 ETP, et appartenant à une entreprise de moins de 2000 salarié.

Cette décision invite à vérifier les effectifs des collèges représentés lors de désignations effectuées par un syndicat catégoriel.