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12 septembre 2023 Flash Info

Entreprises de 11 à 20 salariés : fin de la dispense d’organisation des élections en l’absence de candidats

Par dérogation, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur n’est pas tenu d’inviter les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral si aucun salarié ne s’est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information de l’organisation des élections (C. trav., art. L. 2314-5).

Jusqu’ici coexistaient deux interprétations de cette règle, celle du Conseil constitutionnel, restée théorique, et celle du Ministère du Travail, appliquée en pratique.

Pour le Conseil constitutionnel, à défaut de candidat dans le délai de 30 jours, l’employeur devait malgré tout organiser les élections professionnelles mais sans avoir à inviter les organisations syndicales pour la négociation d’un protocole d’accord préélectoral.

Pour le Ministère du travail, à défaut de candidature dans le délai de 30 jours, l’employeur pouvait directement constater la carence sans organiser les élections.

En ligne avec cette interprétation, le Cerfa n° 15248*04 « Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE », contenait un cadre spécifique pour les entreprises de 11 à 20 salariés prévoyant que « conformément aux dispositions de l’article L. 2314-5, alinéa 5 aucune élection n’a été organisée » en cas d’absence de candidature dans les 30 jours suivant l’information des salariés.

En pleine période de renouvellement des instances, l’Administration s’est pliée à l’interprétation du Conseil constitutionnel en modifiant ce Cerfa (renuméroté 15248*05) contenant désormais un encadré pour les entreprises de 11 à 20 salariés sur lequel il faut préciser les dates de chacun des deux tours, lors desquels la carence a été constatée.

Concrètement, depuis le 8 août 2023, l’employeur des entreprises de 11 à 20 salariés doit désormais organiser un 1er tour, puis en cas de carence, un 2nd tour. Et ce n’est qu’à l’issue de ce 2nd tour qu’un PV de carence pourra être établi le cas échéant.

Au regard de l’importance de cette actualité, la modification du Questions-réponses du Ministère du travail à ce sujet avec une large communication est attendue.

A cela s’ajoute la modification de l’adresse à laquelle adresser les Cerfa papier des élections professionnelles depuis le 24 juillet 2023 (CTEP – TSA 92315 – 62971 ARRAS CEDEX 9 depuis le 24 juillet 2023) et le numéro d’appel du centre d’assistance à la saisine des PV (03 55 52 98 11 depuis le 1er août 2023).

Littler France
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