Financement de la VAE par les Associations Transitions Pro

Attendu depuis l’adoption de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, le décret permettant le financement des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) par les ATPro (également appelées Associations Transitions Pro notamment chargées du financement des projets de transition professionnelle dans chaque région) a enfin été adopté.

Le décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 relatif au financement de la validation des acquis de l’expérience par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, a été publié au JO du 29 juillet dernier.

Trois nouveaux articles sont créés au sein du code du travail pour préciser les conditions de ce financement.

Sont tout d’abord définies les dépenses afférentes aux actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, qui peuvent être financées par les ATPro (nouvel article D. 6323-14-3-1 du code du travail). Il s’agit des :

• frais de transport, de repas et d’hébergement ;
• frais d’examen de la recevabilité de la demande de validation ;
• frais d’accompagnement personnalisé du candidat ;
• frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant, au candidat par le certificateur ;
• frais de session d’évaluation organisée par le certificateur.

L’ensemble de ces dépenses sont finançables sur la base d’un montant forfaitaire de 2 000 euros.

Cette prise en charge est conditionnée à la transmission d’un document, par le candidat, attestant de son inscription dans un parcours de VAE. A défaut, la prise en charge sera refusée.
Ce document prend la forme :

• Soit d’un justificatif de l’engagement réciproque entre le candidat et l’organisme chargé de l’accompagner dans son parcours de validation, lorsque le candidat bénéficie d’un accompagnement personnalisé ;
• Soit du justificatif de transmission du dossier par le candidat au ministère ou à l’organisme certificateur, en l’absence d’accompagnement personnalisé.

Les ATPro pourront également refuser cette prise en charge si l’action de formation ne se rattache pas aux priorités d’intervention des ATPro régionales en matière de formation professionnelle ou lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites (nouvel article D. 6323-14-3-2 du code du travail).

En l’absence de mobilisation du CPF, une convention devra être conclue entre le candidat, le(s) financeur(s) et l’organisme ou chacun des organismes intervenant dans la procédure de VAE. Cette convention précisera, en plus des mentions obligatoires de la convention de formation, la certification ciblée ainsi que la nature et les conditions de prise en charge des frais.

Conformément aux règles de fonctionnement du CPF, aucune convention ne sera conclue en cas de mobilisation du CPF (nouvel article D. 6323-14-3-3 du code du travail).