Impacts de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour les acteurs de la formation
Publicité, CPF, passeport de prévention, contrôles administratifs, transmission de données, sanctions financières : la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales marque un tournant majeur pour les acteurs de la formation.
Alors que plusieurs décrets d’application sont attendus en septembre, organismes de formation, CFA, financeurs et entreprises doivent se préparer à de nouvelles obligations, à des contrôles renforcés et à un durcissement des sanctions.
En 3 heures, cette formation pratique et interactive vous permettra d’identifier les principales évolutions issues de la réforme, d’en mesurer les impacts opérationnels et de mettre en œuvre les actions nécessaires pour sécuriser vos pratiques et limiter vos risques.
Introduction
Contexte d’adoption de la loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Double objectif: meilleure prévention et détection des fraudes, et renforcement de l’arsenal des sanctions
Obligations de transparence, d’information et de qualité des OFA
- Encadrement renforcé de la publicité
- Complétude du règlement intérieur
- Qualifications des formateurs et inexécution
- Communication obligatoire des listes de stagiaires
- Publication d’indicateurs de performance pour les CFA
- Exigences de suivi comptable pour les CFA
Protection des fonds publics et encadrement du recours au CPF
- Restrictions de financement dans le cadre du CPF
- Contraintes exécutoires renforcées
- Sanctions : Majorations en cas de retard ou de fraude
- Diffusion des données de certification
Passeport de prévention : nouvelles obligations des employeurs
- Objet et contenu renforcés
- Consultation et conservation par l’employeur
- Extension aux entreprises de travail temporaire
- Sanctions en cas de manquement
Prévention et détection des fraudes
- Echange d’informations entre administrations
- Nouveaux pouvoirs d’investigation et renforcement des pouvoirs
- Allongement du délai de contrôle de l’administration
- Transparence bancaire et judiciaire
- Mutualisation des contrôles
- Devoir de vigilance des acheteurs de formation
Nouveau régime des sanctions administratives et financières
- Extension du délai de reprise
- Renforcement des sanctions et modification des procédures
- Publicité des sanctions
- Refus et annulation de la déclaration d’activité
- Suppression du recours hiérarchique
Restitution des connaissances (Quizz)
Tour de table de vérification des acquis
Objectif pédagogique :
- Maitriser les impacts induits par la loi de lutte contre les fraudes dans l’organisation de l’activité de formation des OFA mais également pour les financeurs chargés de réaliser les contrôles et les entreprises en leur qualité d’employeur.
Modalités d’intervention
Cette formation se déroulera sur une durée d’3h00.
Elle se tiendra en distanciel et/ou en présentiel (au cabinet)
Restitution collective des connaissances (Quizz).
Temps d’échange sous forme de questions/réponses.
Tour de table de vérification des acquis.
Prérequis
Aucun prérequis n’est attendu pour s’inscrire à cette formation.
La formation sera animée par nos avocats :
- 3h00 est facturé à hauteur d’un montant de 400 euros HT (de 9h30 à 12h30)
Littler France étant déclaré en qualité d’organisme de formation et certifié Qualiopi, une convention de formation sera adressée au client. En cas de prise en charge par un financeur tiers (OPCO, FAF de non-salarié, etc.), le client devra l’indiquer avant le démarrage de la formation.