Harcèlement moral institutionnel

Dans un arrêt attendu du 21 janvier 2025 (n°22-87.145 – Affaire France Telecom), la Cour de cassation introduit la notion de harcèlement moral institutionnel qu’elle définit comme des « agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d’atteindre tout autre objectif, qu’il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel. »

• La Cour élargit ainsi le champ d’application du délit de harcèlement moral visé à l’article 222-33-2 du code pénal en jugeant qu’il peut être caractérisé lorsqu’est concerné un collectif de salariés non individuellement identifiés. En d’autres termes, ce délit n’exige ni que les agissements reprochés à leur auteur concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec lui, ni que les salariés victimes soient individuellement désignés.